ARRÊTÉ du 11 août 2015

Article 26

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Article 26

Les dispositions des articles 22 (Attribution des allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique), 23 (Versement exceptionnel d'avances par le directeur), 24 (Procédure d'attribution des secours) et 25 (Procédure pour les demandes d'allocations dans l'aéronautique) du présent arrêté sont applicables aux allocations et secours attribués en vertu des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 4123-14 du code de la défense (Fonds de prévoyance pour les risques liés à l'aéronautique).

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En vigueur depuis le 16 août 2015

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Application des règles pour les allocations et secours aéronautiques

Résumé. L'article précise que les règles des articles 22 à 25 s'appliquent aux allocations et secours versés par le fonds de prévoyance de l'aéronautique en cas de blessure ou décès en service aérien.

Les dispositions des articles 22 (Attribution des allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique), 23 (Versement exceptionnel d'avances par le directeur), 24 (Procédure d'attribution des secours) et 25 (Procédure pour les demandes d'allocations dans l'aéronautique) du présent arrêté sont applicables aux allocations et secours attribués en vertu des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 4123-14 du code de la défense (Fonds de prévoyance pour les risques liés à l'aéronautique).

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4123-14

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En vigueur depuis le dimanche 16 août 2015

Source : Légifrance