En vigueur depuis le 16 août 2015
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Application des règles pour les allocations et secours aéronautiques
Les dispositions des articles 22 (Attribution des allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique), 23 (Versement exceptionnel d'avances par le directeur), 24 (Procédure d'attribution des secours) et 25 (Procédure pour les demandes d'allocations dans l'aéronautique) du présent arrêté sont applicables aux allocations et secours attribués en vertu des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 4123-14 du code de la défense (Fonds de prévoyance pour les risques liés à l'aéronautique).