En vigueur depuis le 16 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement exceptionnel d'avances par le directeur
Dans les cas visés au 2° de l'article 22 (Attribution des allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique), le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique peut procéder au versement aux ayants cause, à titre tout à fait exceptionnel, des avances sur les prestations susceptibles de leur être accordées.