ARRÊTÉ du 11 août 2015

Article 23

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Article 23

Dans les cas visés au 2° de l'article 22 (Attribution des allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique), le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique peut procéder au versement aux ayants cause, à titre tout à fait exceptionnel, des avances sur les prestations susceptibles de leur être accordées.

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En vigueur depuis le 16 août 2015

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Versement exceptionnel d'avances par le directeur

Résumé. Le directeur peut exceptionnellement verser des avances aux ayants cause pour les prestations du fonds de prévoyance de l'aéronautique.

Dans les cas visés au 2° de l'article 22 (Attribution des allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique), le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique peut procéder au versement aux ayants cause, à titre tout à fait exceptionnel, des avances sur les prestations susceptibles de leur être accordées.

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En vigueur depuis le dimanche 16 août 2015

Source : Légifrance