Article 27
La commission des fonds de prévoyances militaire et de l'aéronautique reçoit, pour information, le rapport annuel sur l'activité des fonds.
1 version
JORF n°0188 du 15 août 2015
Article 27
Historique des versions
Version 1
La commission des fonds de prévoyances militaire et de l'aéronautique reçoit, pour information, le rapport annuel sur l'activité des fonds.