En vigueur depuis le 16 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'attribution des secours
La procédure d'attribution des allocations définie à l'article 22 (Attribution des allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique) ci-dessus est applicable à l'octroi de secours.