Article 24
La procédure d'attribution des allocations définie à l'article 22 ci-dessus est applicable à l'octroi de secours.
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JORF n°0188 du 15 août 2015
Article 24
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Version 1
La procédure d'attribution des allocations définie à l'article 22 ci-dessus est applicable à l'octroi de secours.