ARRÊTÉ du 11 août 2015

Article 24

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Article 24

La procédure d'attribution des allocations définie à l'article 22 (Attribution des allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique) ci-dessus est applicable à l'octroi de secours.

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En vigueur depuis le 16 août 2015

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Procédure d'attribution des secours

Résumé. L'article explique que la procédure pour donner des secours (aides financières) est la même que celle pour les allocations.

La procédure d'attribution des allocations définie à l'article 22 (Attribution des allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique) ci-dessus est applicable à l'octroi de secours.

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En vigueur depuis le dimanche 16 août 2015

Source : Légifrance