ARRÊTÉ du 11 août 2015

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

La formation est également chargée de l'examen des demandes de secours visées à l'article R. 4123-28 du code de la défense (Aides supplémentaires pour les militaires de l'aéronautique). Elle propose, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 17 (Examen des demandes d'allocations pour accidents en service aérien) et au vu d'une enquête sociale sur la situation des intéressés, l'octroi d'un secours dont le montant est fixé en fonction des éléments du dossier.
Elle examine aussi les demandes de secours visées au troisième alinéa de R. 4123-14 (Fonds de prévoyance pour les risques liés à l'aéronautique) du code de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen des demandes d'aide pour les militaires de l'aéronautique

Résumé. Un groupe examine les demandes d'aide financière pour les militaires de l'aéronautique blessés ou décédés en service, en fonction de leur situation.

La formation est également chargée de l'examen des demandes de secours visées à l'article R. 4123-28 du code de la défense (Aides supplémentaires pour les militaires de l'aéronautique). Elle propose, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 17 (Examen des demandes d'allocations pour accidents en service aérien) et au vu d'une enquête sociale sur la situation des intéressés, l'octroi d'un secours dont le montant est fixé en fonction des éléments du dossier.
Elle examine aussi les demandes de secours visées au troisième alinéa de R. 4123-14 (Fonds de prévoyance pour les risques liés à l'aéronautique) du code de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2015

Source : Légifrance