En vigueur depuis le 16 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Examen des demandes d'aide pour les militaires de l'aéronautique
La formation est également chargée de l'examen des demandes de secours visées à l'article R. 4123-28 du code de la défense (Aides supplémentaires pour les militaires de l'aéronautique). Elle propose, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 17 (Examen des demandes d'allocations pour accidents en service aérien) et au vu d'une enquête sociale sur la situation des intéressés, l'octroi d'un secours dont le montant est fixé en fonction des éléments du dossier.
Elle examine aussi les demandes de secours visées au troisième alinéa de R. 4123-14 (Fonds de prévoyance pour les risques liés à l'aéronautique) du code de la défense.