JORF n°0219 du 21 septembre 2010

Article 5

Article 5

L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation, prévue à l'article 3 du présent arrêté, est précisée par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxi et des associations de consommateurs.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 octobre 2010

Abrogé le lundi 9 novembre 2015

L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation, prévue à l'article 3 du présent arrêté, est précisée par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxi et des associations de consommateurs.