Article 5
Abrogé depuis le 2015-11-09 par ARRÊTÉ du 6 novembre 2015 - art. 11
L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation, prévue à l'article 3 du présent arrêté, est précisée par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxi et des associations de consommateurs.
1 version