Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 6 août 2010, la date du premier tour de scrutin des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire des agents contractuels compétente à l'égard des catégories de personnels définies ci-après est fixée au 7 décembre 2010 :
― agents non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
― agents non titulaires régis par des textes particuliers renvoyant aux dispositions de l'article 1er-2 du même décret, à l'exception des agents relevant de la commission consultative paritaire créée par l'arrêté du 19 juin 2002 modifié portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il sera procédé, en application de l'article 23 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, à un nouveau scrutin, fixé au 16 décembre 2010, si aucune liste n'a été déposée au premier tour par les organisations syndicales représentatives. De même, il sera procédé à un nouveau scrutin, fixé au 25 janvier 2011, dans l'hypothèse où le nombre de votants au premier tour aura été inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.