JORF n°0219 du 21 septembre 2010

Arrêté du 14 septembre 2010

Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, notamment son article 71 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 85-1451 du 30 décembre 1985 créant l'agence comptable du compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers » ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2010 portant désignation d'un ordonnateur secondaire du ministère de la défense relevant du service des essences des armées,

Arrête :

Article 1

Est instituée auprès de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées relevant du service des essences des armées une régie de recettes pour l'encaissement des produits énumérés ci-après, conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
― cessions à titre onéreux de produits pétroliers ou assimilés.
Les recettes correspondantes sont encaissées par le compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers ».

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Article 2

Le régisseur, après accord de l'ordonnateur dont il dépend, peut désigner des mandataires pour le représenter et effectuer en son nom et pour son compte le recouvrement des recettes citées à l'article 1er sur chacun des différents points d'approvisionnements en produits pétroliers relevant du service des essences des armées.
Le régisseur reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires qui lui sont rattachés.

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Article 3

I. ― Le régisseur justifie au comptable assignataire dont il dépend les recettes encaissées par ses soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
II. ― Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dont il dépend dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. ― Les recettes sont encaissées en numéraire, par chèque ou par carte bancaire.
IV. ― Lorsque les recettes sont encaissées en chèque ou numéraire, notamment par les mandataires désignés à l'article 2 du présent arrêté, elles sont remises au plus tard le jour suivant leur perception au poste comptable le plus proche pour versement au compte de dépôt de fonds du régisseur.

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Article 4

L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée au présent arrêté est le directeur de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).

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Article 5

Le comptable assignataire de la régie instituée au présent arrêté est l'agent comptable du compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers », à Nancy (Meurthe-et-Moselle).

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Article 6

L'arrêté du 2 septembre 2009 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées pour le compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers » est abrogé.

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Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 septembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du bureau

de l'animation du réseau financier

de la direction des affaires financières,

Y. Caltagirone