Le président de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu le décret n° 2002-691 du 30 avril 2002 portant création du comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la décision du 28 avril 2010 organisant une consultation du personnel à la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la décision du 7 juillet 2010 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'énergie et fixant le nombre de sièges auxquels elles ont droit ;

Vu le courrier du 23 août 2010 de la CFDT Centrale Finances,

Décide :

Fait à Paris, le 27 août 2010.

Pour le président et par délégation :

La directrice générale,

C. Le Bihan-Graf