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Décret n°2010-1097 du 20 septembre 2010

modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'augmentation des loyers en France

Résumé. Ce décret fixe à 2% l'augmentation des loyers à partir de juillet 2010, avec des ajustements selon les zones.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;

Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié en dernier lieu par les décrets n° 2009-1082 du 1er septembre 2009 et n° 2009-1676 du 29 décembre 2009 ;

Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, notamment son article 2,

Décrète :

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Report et harmonisation des augmentations de loyer

Résumé. Les augmentations de loyer commencent maintenant en juillet 2010 et le taux d'augmentation est fixé à 2% partout en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des prix de base des loyers

Résumé. Le décret change la date d'application et augmente les prix de base des loyers pour les logements et locaux professionnels, avec des ajustements selon les zones.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du taux de majoration des loyers

Résumé. Le taux de majoration des loyers passe de 3% à 2%, et cette réduction entre en vigueur un an plus tôt, le 1er juillet 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 septembre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des communes de l'agglomération parisienne

Résumé. Le décret liste les villes autour de Paris qui font partie de la grande zone urbaine parisienne.

Fait à Paris, le 20 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le mercredi 22 septembre 2010

Décret n°2010-1097 du 20 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe