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Arrêté du 16 septembre 2010

fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

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Fixation des aides régionales pour les centres d'accueil des demandeurs d'asile

Résumé. Un arrêté du 16 septembre 2010 fixe les montants des aides régionales pour les centres d'accueil des demandeurs d'asile.

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu le décret n° 2009-1745 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 septembre 2010

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Fixation des dotations pour les centres d'accueil de demandeurs d'asile

Résumé. Un arrêté fixe le montant des aides régionales pour les centres d'accueil des demandeurs d'asile.

Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 septembre 2010

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Exécution d'un arrêté sur l'asile

Résumé. Un arrêté du 16 septembre 2010 désigne le chef du service de l'asile pour mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le chef du service de l'asile du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 16 septembre 2010 précise les détails techniques et les modalités d'application des règles établies.

Fait à Paris, le 16 septembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

S. Fratacci

En vigueur depuis le mercredi 22 septembre 2010

Arrêté du 16 septembre 2010
Article 1
Article 2
Annexe