Arrêté du 10 octobre 2013

Article 17

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Article 17

La demande d'inscription sur la liste d'aptitude s'effectue au moyen d'un formulaire préétabli téléchargeable exclusivement sur le site www.msa.fr selon les modalités suivantes :
1° Le candidat dépose sa candidature, à l'adresse électronique suivante : [email protected], avec l'ensemble des éléments suivants :

  • une présentation de l'ensemble du parcours professionnel, notamment au sein d'organismes de sécurité sociale ;
  • pour les postes tenus en dehors du régime général de sécurité sociale ou du régime agricole, les pièces justificatives permettant d'attester de son parcours professionnel, notamment des durées d'emploi et des responsabilités d'encadrement.

-les attestations de réussite au cycle “ certificat d'études spécialisées en comptabilité et analyse financière ” (CESCAF), au cycle “ agents de direction de centres informatiques ” (ADCI), du titre d'ancien élève ou du certificat d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR), du certificat qualifiant CapDirigeants (CapDIR) ou du cycle de perfectionnement, délivrés par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;

2° Chaque demande d'inscription sur la liste d'aptitude comporte en outre les éléments suivants :

  • un formulaire de candidature ;
  • une lettre de motivation ;
  • un curriculum vitae ;
  • un descriptif de réalisations professionnelles probantes.

Les dossiers recevables sont examinés, au plus tard, lors de la commission de la liste d'aptitude se réunissant à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la date butoir de réception des dossiers complets fixée par circulaire du ministre chargé de l'agriculture.

Tout dossier incomplet ne peut être pris en compte par le secrétariat de la commission de la liste d'aptitude.

Le secrétariat de la commission transmet, en vue de l'évaluation prévue aux articles 11 (Évaluations des candidats pour l'inscription sur la liste d'aptitude) et 12 (Évaluation des candidats pour l'inscription sur la liste B), un exemplaire de la demande du candidat à son employeur ou autorité hiérarchique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 25 décembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'inscription sur la liste d'aptitude

Résumé. Pour s'inscrire sur la liste d'aptitude, il faut remplir un formulaire en ligne et fournir des documents comme un CV, une lettre de motivation et des preuves de son parcours professionnel.

La demande d'inscription sur la liste d'aptitude s'effectue au moyen d'un formulaire préétabli téléchargeable exclusivement sur le site www.msa.fr selon les modalités suivantes :
1° Le candidat dépose sa candidature, à l'adresse électronique suivante : [email protected], avec l'ensemble des éléments suivants :

  • une présentation de l'ensemble du parcours professionnel, notamment au sein d'organismes de sécurité sociale ;
  • pour les postes tenus en dehors du régime général de sécurité sociale ou du régime agricole, les pièces justificatives permettant d'attester de son parcours professionnel, notamment des durées d'emploi et des responsabilités d'encadrement.

-les attestations de réussite au cycle “ certificat d'études spécialisées en comptabilité et analyse financière ” (CESCAF), au cycle “ agents de direction de centres informatiques ” (ADCI), du titre d'ancien élève ou du certificat d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR), du certificat qualifiant CapDirigeants (CapDIR) ou du cycle de perfectionnement, délivrés par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;

2° Chaque demande d'inscription sur la liste d'aptitude comporte en outre les éléments suivants :

  • un formulaire de candidature ;
  • une lettre de motivation ;
  • un curriculum vitae ;
  • un descriptif de réalisations professionnelles probantes.

Les dossiers recevables sont examinés, au plus tard, lors de la commission de la liste d'aptitude se réunissant à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la date butoir de réception des dossiers complets fixée par circulaire du ministre chargé de l'agriculture.

Tout dossier incomplet ne peut être pris en compte par le secrétariat de la commission de la liste d'aptitude.

Le secrétariat de la commission transmet, en vue de l'évaluation prévue aux articles 11 (Évaluations des candidats pour l'inscription sur la liste d'aptitude) et 12 (Évaluation des candidats pour l'inscription sur la liste B), un exemplaire de la demande du candidat à son employeur ou autorité hiérarchique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2023

Modifié parArrêté du 11 décembre 2023art. 1 : Modification des missions et évaluations de la commission de la liste d'aptitude

En résumé. La procédure de demande d'inscription sur la liste d'aptitude a été modifiée, supprimant les dates fixes de dépôt et ajoutant des étapes détaillées pour le dépôt et l'examen des candidatures.

En vigueur du jeudi 9 février 2023 au dimanche 24 décembre 2023

Modifié parArrêté du 31 décembre 2022art. 1 : Modification des règles d'inscription sur la liste d'aptitude des agents de direction

En résumé. Les dates de dépôt des candidatures sont ajustées pour tenir compte des jours ouvrés, et les modalités de dépôt sont simplifiées en supprimant l'option postale et en précisant les documents requis.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 8 février 2023

Modifié parArrêté du 8 septembre 2016art. 1 : Modification des conditions d'inscription sur la liste d'aptitude des agents de direction

En résumé. La période de dépôt des candidatures a été avancée du 1er au 15 février, et la date limite pour l'envoi électronique a été alignée sur cette nouvelle période.

En vigueur du dimanche 1 février 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parARRÊTÉ du 28 janvier 2015art. 1 : Modification des règles d'inscription pour les agents de direction

En résumé. Les dates limites pour les inscriptions et dépôts de candidatures ont été avancées d'avril à février, et les pièces requises pour la demande d'inscription ont été précisées et élargies.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 31 janvier 2015

Source : Légifrance