Arrêté du 10 octobre 2013

Article 7

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Article 7

A la date d'échéance de leur première inscription sur la liste d'aptitude, les titulaires du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) qui n'occupent pas un emploi d'agent de direction déposent une demande d'inscription sur la liste B. Cette demande s'effectue dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 17 (Procédure d'inscription sur la liste d'aptitude), sans justifier des conditions prévues à l'article 6 (Conditions pour s'inscrire sur la liste B d'aptitude).

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Demande d'inscription sur la liste d'aptitude pour anciens élèves

Résumé. Les anciens élèves de l'EN3S ou du cycle CapDIR qui ne sont pas agents de direction peuvent demander à être inscrits sur la liste B, sans avoir à justifier des conditions habituelles.

A la date d'échéance de leur première inscription sur la liste d'aptitude, les titulaires du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) qui n'occupent pas un emploi d'agent de direction déposent une demande d'inscription sur la liste B. Cette demande s'effectue dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 17 (Procédure d'inscription sur la liste d'aptitude), sans justifier des conditions prévues à l'article 6 (Conditions pour s'inscrire sur la liste B d'aptitude).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance