Arrêté du 10 octobre 2013

Article 16

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Article 16

Tout candidat a le droit de demander communication de son dossier, après publication au Journal officiel de la République française de la liste d'aptitude, auprès du secrétariat de la commission chargée de la liste d'aptitude.
Le candidat dont l'inscription n'a pas été retenue par le ministre peut, dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la publication de la liste au Journal officiel de la République française, présenter une réclamation formulée, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception auprès du secrétariat de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 9 février 2023

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Droits des candidats après publication des listes d'aptitude

Résumé. Les candidats peuvent demander à voir leur dossier après la publication des résultats et ont 15 jours pour contester s'ils ne sont pas retenus.

Tout candidat a le droit de demander communication de son dossier, après publication au Journal officiel de la République française de la liste d'aptitude, auprès du secrétariat de la commission chargée de la liste d'aptitude.
Le candidat dont l'inscription n'a pas été retenue par le ministre peut, dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la publication de la liste au Journal officiel de la République française, présenter une réclamation formulée, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception auprès du secrétariat de la commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 février 2023

Modifié parArrêté du 31 décembre 2022art. 1 : Modification des règles d'inscription sur la liste d'aptitude des agents de direction

En résumé. Le délai pour présenter une réclamation après un refus d'inscription passe de jours ouvrables à jours calendaires.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 8 février 2023

Source : Légifrance