En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 26 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluations des candidats pour l'inscription sur la liste d'aptitude
Pour l'inscription sur la liste A, le candidat fait l'objet d'évaluations permettant de vérifier notamment ses compétences et son potentiel d'évolution professionnelle.
Les candidats, y compris ceux mentionnés à l'article 8 bis (Conditions d'inscription des agents de direction sur la liste d'aptitude), font l'objet d'une évaluation réalisée par leur employeur et d'une évaluation complémentaire prévue par circulaire du ministre chargé de l'agriculture.
Les personnes mentionnées à l'article 8 (Conditions pour l'inscription sur la liste d'aptitude) font l'objet d'une évaluation par un membre de l'inspection générale des affaires sociales et d'une évaluation complémentaire prévue par circulaire du ministre chargé de l'agriculture. Le membre de l'inspection générale des affaires sociales sollicite auprès de l'autorité hiérarchique compétente un avis motivé portant sur la manière de servir du candidat. Le défaut de transmission par l'autorité hiérarchique compétente de cet avis ne fait pas obstacle à l'examen de la candidature par la commission de la liste d'aptitude. Dans le cas où le candidat est employé ou détaché au sein de l'inspection générale des affaires sociales ou qu'il relève du corps de l'inspection générale des affaires sociales tout en exerçant au sein d'une autre organisation, l'évaluateur membre de l'inspection générale des affaires sociales est remplacé par un membre du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Les évaluations et avis sont transmis au secrétariat de ladite commission.
4 versions
1 cité