Arrêté du 10 octobre 2013

Article 8

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Article 8

Peuvent demander leur inscription sur la liste B les agents publics justifiant d'une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A de la fonction publique, dont six ans dans des fonctions intéressant la protection sociale, la santé ou l'action sociale.

Pour l'inscription sur la liste A, les candidats doivent au surplus avoir exercé en tant que catégorie A dans au moins deux emplois d'encadrement.

Le nombre de personnes inscrites chaque année sur la liste d'aptitude au titre du présent article est limité à 5 % du nombre de postes offerts au concours de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) l'année précédente.

Par dérogation aux articles 14 (Rôle de la commission de la liste d'aptitude) et 17 (Procédure d'inscription sur la liste d'aptitude), les candidatures des agents publics sont examinées une fois par an lors de la dernière réunion de la commission de la liste d'aptitude de chaque année civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 25 décembre 2023

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Conditions pour l'inscription sur la liste d'aptitude

Résumé. Les agents publics peuvent demander à être inscrits sur une liste d'aptitude s'ils ont au moins huit ans d'expérience, dont six dans des domaines liés à la protection sociale.

Peuvent demander leur inscription sur la liste B les agents publics justifiant d'une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A de la fonction publique, dont six ans dans des fonctions intéressant la protection sociale, la santé ou l'action sociale.

Pour l'inscription sur la liste A, les candidats doivent au surplus avoir exercé en tant que catégorie A dans au moins deux emplois d'encadrement.

Le nombre de personnes inscrites chaque année sur la liste d'aptitude au titre du présent article est limité à 5 % du nombre de postes offerts au concours de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) l'année précédente.

Par dérogation aux articles 14 (Rôle de la commission de la liste d'aptitude) et 17 (Procédure d'inscription sur la liste d'aptitude), les candidatures des agents publics sont examinées une fois par an lors de la dernière réunion de la commission de la liste d'aptitude de chaque année civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2023

Modifié parArrêté du 11 décembre 2023art. 1 : Modification des missions et évaluations de la commission de la liste d'aptitude

En résumé. Les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude A et B sont précisées, avec l'ajout d'une procédure dérogatoire pour l'examen des candidatures.

En vigueur du jeudi 9 février 2023 au dimanche 24 décembre 2023

Modifié parArrêté du 31 décembre 2022art. 1 : Modification des règles d'inscription sur la liste d'aptitude des agents de direction

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour l'inscription sur la liste d'aptitude ont été modifiées, notamment en ajoutant une exigence de deux emplois d'encadrement et en supprimant le rôle de la commission dans l'évaluation de cette condition.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 8 février 2023

Source : Légifrance