Arrêté du 10 octobre 2013

Article 12

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Article 12

Pour l'inscription sur la liste B, le candidat fait l'objet d'évaluations permettant de vérifier notamment ses compétences et son potentiel d'évolution professionnelle.

Les candidats mentionnés à l'article 8 bis (Conditions d'inscription des agents de direction sur la liste d'aptitude) font l'objet d'une évaluation réalisée par leur employeur et d'une évaluation complémentaire prévue par circulaire du ministre chargé de l'agriculture.

Les personnes mentionnées à l'article 8 (Conditions pour l'inscription sur la liste d'aptitude) font l'objet d'une évaluation par un membre de l'inspection générale des affaires sociales et d'une évaluation complémentaire prévue par circulaire du ministre chargé de l'agriculture. Le membre de l'inspection générale des affaires sociales sollicite auprès de l'autorité hiérarchique compétente un avis motivé portant sur la manière de servir du candidat. Le défaut de transmission par l'autorité hiérarchique compétente de cet avis ne fait pas obstacle à l'examen de la candidature par la commission de la liste d'aptitude. Dans le cas où le candidat est employé ou détaché au sein de l'inspection générale des affaires sociales ou qu'il relève du corps de l'inspection générale des affaires sociales tout en exerçant au sein d'une autre organisation, l'évaluateur membre de l'inspection générale des affaires sociales est remplacé par un membre du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.

Les évaluations et avis sont transmis au secrétariat de ladite commission.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes visées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 (Liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction dans le régime agricole).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 26 octobre 2026

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Évaluation des candidats pour l'inscription sur la liste B

Résumé. Pour être inscrit sur la liste B, les candidats doivent passer des évaluations pour vérifier leurs compétences et leur potentiel professionnel.

Pour l'inscription sur la liste B, le candidat fait l'objet d'évaluations permettant de vérifier notamment ses compétences et son potentiel d'évolution professionnelle.

Les candidats mentionnés à l'article 8 bis (Conditions d'inscription des agents de direction sur la liste d'aptitude) font l'objet d'une évaluation réalisée par leur employeur et d'une évaluation complémentaire prévue par circulaire du ministre chargé de l'agriculture.

Les personnes mentionnées à l'article 8 (Conditions pour l'inscription sur la liste d'aptitude) font l'objet d'une évaluation par un membre de l'inspection générale des affaires sociales et d'une évaluation complémentaire prévue par circulaire du ministre chargé de l'agriculture. Le membre de l'inspection générale des affaires sociales sollicite auprès de l'autorité hiérarchique compétente un avis motivé portant sur la manière de servir du candidat. Le défaut de transmission par l'autorité hiérarchique compétente de cet avis ne fait pas obstacle à l'examen de la candidature par la commission de la liste d'aptitude. Dans le cas où le candidat est employé ou détaché au sein de l'inspection générale des affaires sociales ou qu'il relève du corps de l'inspection générale des affaires sociales tout en exerçant au sein d'une autre organisation, l'évaluateur membre de l'inspection générale des affaires sociales est remplacé par un membre du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.

Les évaluations et avis sont transmis au secrétariat de ladite commission.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes visées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 (Liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction dans le régime agricole).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2026

Modifié parArrêté du 15 octobre 2026art. 1 : Modification de la composition et des évaluations de la commission de la liste d'aptitude

En résumé. L'article précise désormais les modalités d'évaluation pour certains candidats, notamment ceux relevant de l'inspection générale des affaires sociales.

En vigueur du lundi 25 décembre 2023 au dimanche 25 octobre 2026

Modifié parArrêté du 11 décembre 2023art. 1 : Modification des missions et évaluations de la commission de la liste d'aptitude

En résumé. Les modifications précisent les modalités d'évaluation des candidats, notamment en ajoutant des évaluations spécifiques pour certains candidats et en clarifiant les rôles des différents acteurs dans le processus.

En vigueur du jeudi 9 février 2023 au dimanche 24 décembre 2023

Modifié parArrêté du 31 décembre 2022art. 1 : Modification des règles d'inscription sur la liste d'aptitude des agents de direction

En résumé. Les modifications précisent les conditions d'évaluation pour certaines catégories de candidats et ajoutent la possibilité d'une évaluation complémentaire.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 8 février 2023

Source : Légifrance