Arrêté du 10 octobre 2013

Article 14

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Article 14

I.-La commission de la liste d'aptitude a pour mission de :

  • examiner les évaluations des candidats à l'inscription dans la liste A et proposer au ministre les candidats retenus dans cette liste ;
  • examiner les évaluations des candidats à l'inscription dans la liste B et proposer au ministre les candidats retenus dans cette liste ;

-proposer, pour les candidats visés à l'article 8 (Conditions pour l'inscription sur la liste d'aptitude), un classement par ordre de mérite dans le respect du quota fixé ;
-examiner les réclamations des candidats relatives à leur non-inscription sur la liste d'aptitude, dans les conditions prévues à l'article 16 (Droits des candidats après publication des listes d'aptitude).

La commission peut entendre un représentant de l'entité ayant réalisé l'évaluation complémentaire en application des articles 11 (Évaluations des candidats pour l'inscription sur la liste d'aptitude) et 12 (Évaluation des candidats pour l'inscription sur la liste B) du présent arrêté.
II.-Le secrétariat de la commission de la liste d'aptitude a pour mission de :

  • statuer sur la recevabilité des demandes d'inscription, dans les conditions mentionnées au titre II, au vu des éléments transmis par le candidat, notamment s'agissant des situations d'intérim et de la mobilité des candidats ;
  • examiner les réclamations des candidats relatives à l'irrecevabilité de leur candidature ;

-transmettre, en vue de son évaluation, un exemplaire de la demande d'inscription du candidat aux entités mentionnées aux articles 11 (Évaluations des candidats pour l'inscription sur la liste d'aptitude) et 12 (Évaluation des candidats pour l'inscription sur la liste B) ;
-présenter annuellement à la commission un bilan de son activité ainsi que le suivi des inscriptions sur la liste d'aptitude ;

-arrêter le calendrier des réunions de la commission, à raison d'au moins trois réunions par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 25 décembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission de la liste d'aptitude

Résumé. La commission de la liste d'aptitude examine les évaluations des candidats pour leur inscription sur une liste A ou B, propose des classements et traite les réclamations.

I.-La commission de la liste d'aptitude a pour mission de :

  • examiner les évaluations des candidats à l'inscription dans la liste A et proposer au ministre les candidats retenus dans cette liste ;
  • examiner les évaluations des candidats à l'inscription dans la liste B et proposer au ministre les candidats retenus dans cette liste ;

-proposer, pour les candidats visés à l'article 8 (Conditions pour l'inscription sur la liste d'aptitude), un classement par ordre de mérite dans le respect du quota fixé ;
-examiner les réclamations des candidats relatives à leur non-inscription sur la liste d'aptitude, dans les conditions prévues à l'article 16 (Droits des candidats après publication des listes d'aptitude).

La commission peut entendre un représentant de l'entité ayant réalisé l'évaluation complémentaire en application des articles 11 (Évaluations des candidats pour l'inscription sur la liste d'aptitude) et 12 (Évaluation des candidats pour l'inscription sur la liste B) du présent arrêté.
II.-Le secrétariat de la commission de la liste d'aptitude a pour mission de :

  • statuer sur la recevabilité des demandes d'inscription, dans les conditions mentionnées au titre II, au vu des éléments transmis par le candidat, notamment s'agissant des situations d'intérim et de la mobilité des candidats ;
  • examiner les réclamations des candidats relatives à l'irrecevabilité de leur candidature ;

-transmettre, en vue de son évaluation, un exemplaire de la demande d'inscription du candidat aux entités mentionnées aux articles 11 (Évaluations des candidats pour l'inscription sur la liste d'aptitude) et 12 (Évaluation des candidats pour l'inscription sur la liste B) ;
-présenter annuellement à la commission un bilan de son activité ainsi que le suivi des inscriptions sur la liste d'aptitude ;

-arrêter le calendrier des réunions de la commission, à raison d'au moins trois réunions par an.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2023

Modifié parArrêté du 11 décembre 2023art. 1 : Modification des missions et évaluations de la commission de la liste d'aptitude

En résumé. La commission de la liste d'aptitude voit ses missions clarifiées, notamment en supprimant la possibilité de demander des évaluations complémentaires et en ajoutant des détails sur les articles de référence et les réunions annuelles.

En vigueur du jeudi 9 février 2023 au dimanche 24 décembre 2023

Modifié parArrêté du 31 décembre 2022art. 1 : Modification des règles d'inscription sur la liste d'aptitude des agents de direction

En résumé. La commission de la liste d'aptitude voit ses missions précisées et élargies, notamment par l'ajout de la possibilité d'entendre un représentant pour les évaluations complémentaires et la création d'un secrétariat avec des missions spécifiques.

En vigueur du dimanche 1 février 2015 au mercredi 8 février 2023

Modifié parARRÊTÉ du 28 janvier 2015art. 1 : Modification des règles d'inscription pour les agents de direction

En résumé. La commission de la liste d'aptitude voit ses missions précisées et élargies, notamment en ce qui concerne l'examen des demandes d'inscription, des réclamations et des évaluations des candidats.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 31 janvier 2015

Source : Légifrance