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Arrêté du 10 novembre 2016

fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions prévoyant la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure des demandes et déclarations émanant des huissiers de justice, des notaires et des commissaires-priseurs judiciaires ou des candidats à ces fonctions

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Démarches administratives en ligne pour les professionnels du droit

Résumé. À partir du 16 novembre 2016, les notaires et huissiers doivent faire certaines démarches en ligne sur le site du ministère de la justice.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 modifiée qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires- priseurs dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;

Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 modifié pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 modifié pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 modifié pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles ;

Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;

Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;

Vu le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application à la profession de commissaire- priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 modifié pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 modifié portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés ;

Vu le décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 modifié relatif aux huissiers de justice salariés ;

Vu le décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 modifié relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariés ;

Vu le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les professions juridiques) modifié relatif aux officiers publics et ministériels, notamment le III de son article 16 (Dispositions transitoires pour les professions réglementées) ;

Vu le décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 modifié relatif aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés, notamment le II de son article 10 (Dates d'application des nouvelles règles pour les professions libérales) ;

Vu le décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 modifié relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral, notamment le II de son article 34 (Dates d'application du décret) ;

Vu le décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 (Modification des règles pour les sociétés d'huissiers de justice) relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, notamment le I de son article 4 ;

Vu le décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 (Modification des règles pour les sociétés de notaires) relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire, notamment le I de son article 4 ;

Vu le décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 (Modification des règles pour les commissaires-priseurs judiciaires) relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, notamment le I de son article 4,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 novembre 2016

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Démarches en ligne pour les professionnels du droit

Résumé. À partir du 16 novembre 2016, certaines démarches administratives pour les professionnels du droit (comme les notaires et huissiers) doivent se faire en ligne sur le site du ministère de la justice.

Entrent en vigueur le mercredi 16 novembre 2016, à 14 heures (heure de Paris), les dispositions suivantes, uniquement en ce qu'elles prévoient la présentation des demandes et la remise des déclarations au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1-1, le deuxième alinéa du II de l'article 2 (Exécution d'un arrêté par le ministre de la justice) et le sixième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée (Autorisation d'ouverture de bureaux annexes pour les commissaires-priseurs), dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;
2° L'article 35-1 (Procédure pour les demandes d'autorisation des huissiers de justice) du décret n° 56-222 du 29 février 1956 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;
3° L'article 7, les articles 10 et 10-8, le quatrième alinéa de l'article 27, le premier alinéa de l'article 29, le troisième alinéa de l'article 84, le premier alinéa de l'article 87, l'article 89-2, le deuxième alinéa de l'article 103 et l'article 141 (Envoi des demandes pour les notaires dans certains départements) du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 (Modification des règles pour les sociétés de notaires) susvisé ;
4° L'article 7, le premier alinéa de l'article 10, l'article 10-5, le quatrième alinéa de l'article 27, le premier alinéa de l'article 29, le troisième alinéa de l'article 84, le premier alinéa de l'article 87, l'article 89-3, l'article 89-7 et le deuxième alinéa de l'article 103 (Déclaration préalable pour la cession de parts sociales) du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 (Modification des règles pour les commissaires-priseurs judiciaires) susvisé ;
5° L'article 7, le deuxième alinéa de l'article 10, l'article 10-5, le quatrième alinéa de l'article 27, le premier alinéa de l'article 29, le quatrième alinéa de l'article 84, le premier alinéa de l'article 87, l'article 89-3, le deuxième alinéa de l'article 103 et l'article 135-6 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 (Modification des règles pour les sociétés d'huissiers de justice) susvisé ;
6° Le V de l'article 2-6, le dernier alinéa de l'article 2-7 et l'article 27 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;
7° Le premier alinéa des articles 24 (Procédure de demande de nomination) et 35-1 (Prolongation d'activité pour les avocats après 70 ans) du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les professions juridiques) susvisé ;
8° Le premier alinéa des articles 46 (Procédure de nomination des notaires) et 58-1 (Demande d'autorisation pour prolonger son activité) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les professions juridiques) susvisé ;
9° L'article 7-2 (Procédure de demande pour devenir notaire) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) susvisé, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;
10° Le premier alinéa des articles 24 (Demande de nomination d'huissier de justice) et 37 (Demande de prolongation d'activité après 70 ans) du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les professions juridiques) susvisé ;
11° L'article 5-4, le V de l'article 37-5, le deuxième alinéa de l'article 38 et l'article 52-1 (Envoi des demandes pour les huissiers en Alsace-Moselle) du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;
12° Les articles 7, 10 et 17, le troisième alinéa des articles 22 et 23, l'article 24, le deuxième alinéa de l'article 30, l'article 75, le premier alinéa de l'article 78 et les articles 78-3, 78-9, le quatrième alinéa de l'article 78-16 et l'article 82-3 (Envoi des demandes pour les offices d'huissiers) du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;
13° Les articles 7 et 17, le troisième alinéa des articles 22 et 23, l'article 24, le deuxième alinéa de l'article 30, l'article 75, le premier alinéa de l'article 78, les articles 82 et 88 et le dernier alinéa de l'article 95 du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;
14° Les articles 7, 10 et 17, le troisième alinéa des articles 22 et 23, l'article 24, le deuxième alinéa de l'article 30, l'article 76, le premier alinéa de l'article 79, les articles 79-3 et 79-9, le dernier alinéa de l'article 79-16 et l'article 84-1 (Envoi des demandes pour les notaires en Alsace-Moselle) du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;
15° Le premier alinéa de l'article 10 (Procédure pour nommer un notaire salarié) du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les professions juridiques) susvisé ;
16° Le deuxième alinéa de l'article 17, l'article 18, le premier alinéa de l'article 20, le dernier alinéa de l'article 22 et l'article 24-1 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;
17° Le premier alinéa de l'article 10 (Procédure pour devenir huissier de justice salarié) du décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les professions juridiques) susvisé ;
18° Le deuxième alinéa de l'article 17, l'article 18, le premier alinéa de l'article 20, le dernier alinéa de l'article 22 et l'article 24-1 (Procédure pour les huissiers de justice salariés) du décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;
19° Le premier alinéa de l'article 9 (Procédure de nomination du commissaire-priseur judiciaire salarié) du décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les professions juridiques) susvisé ;
20° Le deuxième alinéa de l'article 13, l'article 14 et le dernier alinéa de l'article 14-1 (Procédure de licenciement et de mise à pied d'un commissaire-priseur salarié) du décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;
21° Le deuxième alinéa de l'article 3, le premier alinéa des articles 8 et 9 et le deuxième alinéa de l'article 32 (Règles spéciales pour les nominations d'huissiers et notaires en Alsace-Moselle) du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 susvisé.

En vigueur depuis le 14 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2016.

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le lundi 14 novembre 2016

Arrêté du 10 novembre 2016
Article 1
Article 2