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Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 11 janvier 1970 · En vigueur du 21 janvier 1992 au 30 juin 2022

Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'application à la profession d'huissier de justice des articles 1er à 32 et 37 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, en ce qui concerne les sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice et les sociétés d'huissiers de justice.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

Abrogé parDécret n°2022-950 du 29 juin 2022art. 248

En vigueur du dimanche 11 janvier 1970 au jeudi 30 juin 2022

Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969
Article 1
Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice
Titre II : Des sociétés d'huissiers de justice
Titre III : Dispositions diverses