Abrogé par Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 248
Créé le 11 janvier 1970 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Conditions d'application pour les sociétés d'huissiers de justice
Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'application à la profession d'huissier de justice des articles 1er à 32 et 37 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, en ce qui concerne les sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice et les sociétés d'huissiers de justice.
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