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Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969

pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles

Abrogé1 juillet 2022
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Créé le 11 janvier 1970 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application pour les sociétés d'huissiers de justice

Résumé. Ce décret explique comment les sociétés d'huissiers de justice peuvent fonctionner ensemble selon une loi de 1966.

Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'application à la profession d'huissier de justice des articles 1er à 32 et 37 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, en ce qui concerne les sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice et les sociétés d'huissiers de justice.

En vigueur du dimanche 11 janvier 1970 au jeudi 30 juin 2022

Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969
Article 1
Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice
Titre II : Des sociétés d'huissiers de justice
Titre III : Dispositions diverses