Ordonnance du 26 juin 1816

Article 12

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Article 12

Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, à la demande du titulaire de l'office, autoriser l'ouverture d'un ou plusieurs bureaux annexes, soit à l'intérieur du département, soit à l'extérieur du département dans un canton ou une commune limitrophe de la commune ou du canton où est établi l'office à l'exclusion toutefois des communes où est établi un office de commissaire-priseur judiciaire. Le ou les bureaux annexes ainsi ouverts restent attachés à l'office, sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation précédemment accordée.

L'autorisation est donnée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

L'autorisation peut être rapportée à tout moment, dans les mêmes formes, si les circonstances ont cessé de la justifier.

La transformation d'un bureau annexe en office distinct fait l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

L'appel à manifestation d'intérêt prévu au II de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est réputé valoir autorisation d'ouvrir un bureau annexe au titre du présent article. L'ouverture du bureau annexe fait l'objet d'une information préalable du garde des sceaux, ministre de la justice, du procureur général, de la compagnie régionale et de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, constate l'ouverture du bureau annexe.

Les demandes et informations adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, au titre du présent article lui sont transmises par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 22 juillet 1816 au 2 novembre 1945, puis du 12 juin 1975 au 30 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'ouverture de bureaux annexes pour les commissaires-priseurs

Résumé. Le ministre de la justice peut autoriser l'ouverture de bureaux annexes pour les commissaires-priseurs judiciaires, sous certaines conditions.

Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, à la demande du titulaire de l'office, autoriser l'ouverture d'un ou plusieurs bureaux annexes, soit à l'intérieur du département, soit à l'extérieur du département dans un canton ou une commune limitrophe de la commune ou du canton où est établi l'office à l'exclusion toutefois des communes où est établi un office de commissaire-priseur judiciaire. Le ou les bureaux annexes ainsi ouverts restent attachés à l'office, sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation précédemment accordée.

L'autorisation est donnée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

L'autorisation peut être rapportée à tout moment, dans les mêmes formes, si les circonstances ont cessé de la justifier.

La transformation d'un bureau annexe en office distinct fait l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

L'appel à manifestation d'intérêt prévu au II de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est réputé valoir autorisation d'ouvrir un bureau annexe au titre du présent article. L'ouverture du bureau annexe fait l'objet d'une information préalable du garde des sceaux, ministre de la justice, du procureur général, de la compagnie régionale et de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, constate l'ouverture du bureau annexe.

Les demandes et informations adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, au titre du présent article lui sont transmises par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parDécret n°2016-880 du 29 juin 2016art. 9 : Modernisation des procédures administratives pour les professions judiciaires

En résumé. Les demandes d'ouverture de bureaux annexes pour les commissaires-priseurs judiciaires doivent désormais être transmises par téléprocédure sur le site du ministère de la justice.

En vigueur du jeudi 26 mai 2016 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2016-661 du 20 mai 2016art. 9 : Modifications des règles pour les commissaires-priseurs judiciaires

En résumé. Le texte remplace les références au procureur général par celles du garde des sceaux, ministre de la justice, simplifiant ainsi les procédures d'autorisation et de transformation des bureaux annexes.

En vigueur du lundi 1 février 2016 au mercredi 25 mai 2016

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 55 : Modification des règles pour les commissaires-priseurs judiciaires

En résumé. L'article ajoute une disposition permettant de considérer un appel à manifestation d'intérêt comme une autorisation implicite pour ouvrir un bureau annexe.

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au dimanche 31 janvier 2016

En résumé. La modification précise que les bureaux annexes ne peuvent pas être ouverts dans les communes où se trouve un office de commissaire-priseur judiciaire, et non plus simplement un commissaire-priseur.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au lundi 10 juillet 2000

En résumé. Le pouvoir de décision pour l'ouverture et la gestion des bureaux annexes d'un office de commissaire-priseur passe du ministre de la justice au procureur général près la cour d'appel compétente.

En vigueur du dimanche 1 mars 1992 au mercredi 31 décembre 1997

En résumé. La procédure d'autorisation pour l'ouverture de bureaux annexes par les commissaires-priseurs est désormais plus encadrée et détaillée, avec des règles spécifiques pour leur transformation en offices distincts.

En vigueur du jeudi 12 juin 1975 au samedi 29 février 1992

En résumé. La nouvelle version autorise les commissaires-priseurs à créer des bureaux annexes sous certaines conditions, tout en supprimant l'interdiction d'exercer comme marchand de meubles ou associé à ce type de commerce.

Abrogé depuis le samedi 3 novembre 1945

En vigueur du lundi 22 juillet 1816 au vendredi 2 novembre 1945

Source : Légifrance