Arrêté du 10 novembre 2016

Article 2

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2016

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Exécution d'un arrêté par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance