Décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016

relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire

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Modification des règles pour les sociétés de notaires

Résumé. Un décret modifie les règles pour les sociétés de notaires, en supprimant certaines limites et en ajoutant de nouvelles procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde de sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment les chapitres Ier et II du titre IX de son livre III ;

Vu le code de commerce, notamment son livre II ;

Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;

Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 52 (Installation des professions juridiques réglementées), 53 (Modifications des règles d'exercice du notariat), 63 (Modification des modes d'exercice des professions juridiques) et 67 ;

Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 modifié pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Vu le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 modifié pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu le décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ;

Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 3 août 2016 ;

Vu l'avis de l'assemblée de liaison des notaires de France en date du 28 juillet 2016 ;

Vu les lettres en date du 19 juillet 2016 par lesquelles le Syndicat national des notaires et le mouvement jeune notariat ont été invitées à faire connaître leur avis ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 9 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2016

Décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice de la profession de notaire et aux sociétés de notaires
Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de notaire
Chapitre III : Dispositions applicables aux autres sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire
Chapitre IV : Dispositions transitoires