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Arrêté du 10 juin 2010

portant création de la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance

Abrogé31 décembre 2020
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Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, notamment les articles R. 4323-54 (Sécurité des travailleurs sur équipements mobiles) à R. 4323-57 (Règles pour la formation et l'autorisation de conduite des équipements dangereux) et D. 4153-41 (Dérogations pour les jeunes en formation professionnelle) à D. 4153-46 (Sécurité des jeunes travailleurs en formation) de sa quatrième partie et sa sixième partie ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés) à D. 337-94 (Délivrance du baccalauréat professionnel) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;

Vu le décret n° 95-1011 du 12 septembre 1995 portant règlement général du brevet de technicien agricole ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole ;

Vu l'arrêté du 31 mars 1995 modifié fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits anti-parasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en œuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1996 relatif aux baccalauréats professionnels des secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif à l'épreuve de contrôle de l'examen du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2009 relatif aux champs professionnels pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant de l'article D. 337-53 du code de l'éducation (Création des spécialités de baccalauréat professionnel) ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2009 relatif à la durée d'apprentissage pour la préparation du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2009 portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel « nature, jardin, paysage, forêt » ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces du 14 janvier 2010 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 11 février 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 mai 2010,

Arrêtent :

Abrogé31 décembre 2020

Créé le 27 juin 2010 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Création d'un baccalauréat professionnel en aménagements paysagers

Résumé. Un nouveau bac pro en aménagement paysager est créé pour former des professionnels dans les domaines de la nature et du paysage.

Il est créé la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel relevant du champ professionnel « nature, jardin, paysage, forêt ».
Cette spécialité du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.
Elle peut également être préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation.

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Créé le 27 juin 2010 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Définition des référentiels pour le bac pro aménagements paysagers

Résumé. Un arrêté définit les activités et les compétences pour le baccalauréat pro en aménagements paysagers.

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel sont définis respectivement dans les annexes I a et I b du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification sont définies en annexe II a.

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Créé le 27 juin 2010 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Accès au bac pro aménagements paysagers

Résumé. Le baccalauréat professionnel en aménagements paysagers dure trois ans et est accessible prioritairement aux élèves de seconde pro ou à ceux ayant un diplôme cohérent.

Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle.
L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau V de la nomenclature interministérielle.
Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation (Admission exceptionnelle en formation de baccalauréat professionnel).

Abrogé31 décembre 2020

Créé le 27 juin 2010 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Règles d'examen pour le bac pro aménagements paysagers

Résumé. L'arrêté précise les règles des examens pour le baccalauréat professionnel en aménagements paysagers, avec des détails sur les épreuves et les évaluations.

Le règlement d'examen est fixé à l'annexe II b du présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c du présent arrêté.

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Créé le 27 juin 2010 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Cours obligatoires pour le bac pro aménagements paysagers

Résumé. Les cours obligatoires pour le bac pro aménagements paysagers sont fixés par un arrêté du ministre de l'agriculture.

Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires applicables à la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Créé le 27 juin 2010 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Durée des stages en milieu professionnel pour les élèves

Résumé. Les élèves en formation initiale doivent effectuer des stages en milieu professionnel, dont la durée varie selon l'année d'études.

Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est, au cours de la première année du cursus de trois ans, de six semaines dont trois prises sur la scolarité et au cours du cycle terminal, de quatorze à seize semaines, dont douze prises sur la scolarité.
Pour les élèves qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés), la durée de la formation en milieu professionnel est calculée sur l'ensemble du cycle de référence de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel. Cette durée sera conforme aux exigences de l'article R. 813-42 du code rural et de la pêche maritime (Alternance dans les formations agricoles privées) dès lors que la formation en centre dure au moins 1 900 heures.
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

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Créé le 27 juin 2010 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Dispense de CACES pour les élèves en aménagements paysagers

Résumé. Les élèves ayant suivi au moins deux ans d'études pour le baccalauréat pro « aménagements paysagers » sont dispensés du CACES pour certaines catégories de matériel, s'ils ont reçu une formation et une évaluation conformes aux recommandations.

Les candidats ayant suivi au moins deux années du cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel, sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour la recommandation R. 390, les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R. 372 modifiée et la catégorie 3 de la recommandation R. 389 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions précisées aux alinéas suivants :
― conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées est assurée par l'établissement conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
― conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : les candidats doivent satisfaire aux conditions d'évaluation relatives à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité pour l'engin ou les engins sur lesquels la formation a eu lieu est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.

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Créé le 27 juin 2010 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Choix des langues vivantes pour les examens

Résumé. Les élèves doivent choisir une langue obligatoire parmi l'allemand, l'anglais, l'espagnol ou l'italien pour leur examen, et peuvent en ajouter une autre parmi une liste plus large.

Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
Allemand, anglais, espagnol, italien.
Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue facultative parmi les langues suivantes :
Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
Cette interrogation n'est autorisée que dans les régions où il sera possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.

Abrogé31 décembre 2020

Créé le 27 juin 2010 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Calendrier des examens agricoles

Résumé. Le ministre de l'agriculture fixe les dates d'inscription et le calendrier des épreuves écrites pour chaque session d'examen.

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.

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Créé le 27 juin 2010 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Choix du mode d'examen pour le baccalauréat pro

Résumé. Les candidats au baccalauréat professionnel doivent choisir entre un examen global ou progressif lors de leur inscription, et peuvent ajouter une épreuve facultative.

Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 (Conditions pour obtenir le baccalauréat professionnel) et D. 337-79 (Choix de l'examen et conservation des notes pour le bac pro) du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Il mentionne également l'épreuve facultative qu'il souhaite présenter.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.

Abrogé31 décembre 2020

Créé le 27 juin 2010 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Conditions d'obtention du bac pro aménagements paysagers

Résumé. Pour obtenir le baccalauréat professionnel en aménagements paysagers, il faut avoir une moyenne de 10/20 ou plus aux épreuves obligatoires, ou réussir l'épreuve de contrôle.

La spécialité du baccalauréat professionnel mentionnée à l'article 1er (Création d'un baccalauréat professionnel en aménagements paysagers) du présent arrêté est délivrée aux candidats ayant obtenu :
― soit une moyenne générale et coefficientée égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves mentionnées au 1 de l'article D. 337-69 du code de l'éducation (Conditions de délivrance du baccalauréat professionnel). Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme et d'une mention ;
― soit une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle précisée au 2 de l'article D. 337-69 précité. Aucune mention ne peut alors être attribuée.

Abrogé31 décembre 2020

Créé le 27 juin 2010 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Changement de nom pour un bac pro lié aux paysages

Résumé. Le baccalauréat professionnel « travaux paysagers » aura sa dernière session en 2011, puis sera remplacé par le baccalauréat « aménagements paysagers » à partir de 2012.

La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel « travaux paysagers », conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1996 susvisé, aura lieu en 2011. A l'issue de cette session, l'arrêté du 18 juin 1996 précité pour sa partie relative à la spécialité professionnelle « travaux paysagers » est abrogé.
La première session du baccalauréat « aménagements paysagers » créé par le présent arrêté aura lieu en 2012.

Abrogé31 décembre 2020

Créé le 27 juin 2010 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Repassage d'examen pour les candidats ajournés

Résumé. Les candidats ajournés à l'examen de travaux paysagers pourront repasser celui d'aménagements paysagers, sous conditions fixées par un arrêté.

Les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la spécialité « travaux paysagers » créée par arrêté du 18 juin 1996 pourront se présenter à l'examen de la spécialité « aménagements paysagers » créée par le présent arrêté, seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Abrogé31 décembre 2020

Créé le 27 juin 2010 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Exécution d'un arrêté par les responsables concernés

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 26 juin 2010 confie à plusieurs responsables l'exécution de ses dispositions, qui seront publiées dans le JORF.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l'éducation nationale, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé31 décembre 2020

Conformément aux dispositions des articles 15 à 17 de l'arrêté du 31 juillet 2018, la dernière session d'examen du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juin 2010 aura lieu en 2020.

L'arrêté du 10 juin 2010 modifié relatif à la spécialité aménagements paysagers du baccalauréat professionnel, sera abrogé à l'issue de la dernière session d'examen organisée pour cette spécialité.

Les conditions dans lesquelles les candidats relevant de l'arrêté du 10 juin 2010 modifié, ajournés à l'examen de la session 2020 pourront se présenter à l'examen de la session 2021 de la spécialité aménagements paysagers créée par l'arrêté du 31 juillet 2018, seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Fait à Paris, le 10 juin 2010.

Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Zalay
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer

En vigueur du dimanche 27 juin 2010 au mercredi 30 décembre 2020

Arrêté du 10 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
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