Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu les articles D. 107 (Surveillance et encadrement technique des détenus)Art. D.107Surveillance et encadrement technique des détenusLes surveillants gardent l'ordre et la sécurité, et des spécialistes ou des personnes extérieures, approuvés par le directeur régional et le procureur, assurent l'encadrement technique., D. 176 (Visites des autorités judiciaires dans les établissements pénitentiaires)Art. D.176Visites des autorités judiciaires dans les établissements pénitentiairesDes juges et procureurs visitent les prisons et envoient des rapports au ministre de la justice. à D.178 (Rôle du procureur de la République dans les visites des établissements pénitentiaires)Art. D.178Rôle du procureur de la République dans les visites des établissements pénitentiairesLe procureur de la République visite les prisons, écoute les plaintes des détenus et rapporte ses observations au procureur général., D. 196 (Catégories de personnel dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)Art. D.196Catégories de personnel dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaireLes services pénitentiaires utilisent différents corps de personnel, comme la direction, l'administration, la technique, l'insertion, la surveillance, le social, l'infirmier et les agents non titulaires, chacun ayant un statut spécifique., D. 229 (Contrôle multiple des établissements pénitentiaires)Art. D.229Contrôle multiple des établissements pénitentiairesLes prisons sont contrôlées par plusieurs autorités, comme les juges, les inspecteurs et les préfets, qui vérifient que tout fonctionne correctement. à D. 233 (Visites des magistrats dans les établissements pénitentiaires)Art. D.233Visites des magistrats dans les établissements pénitentiairesLes magistrats visitent les prisons et notent leurs observations dans un registre., D. 277 (Visites et prises de vues dans les prisons : autorisations strictes)Art. D.277Visites et prises de vues dans les prisons : autorisations strictesSeules les personnes autorisées par le directeur régional ou le ministre peuvent visiter une prison, communiquer avec les détenus ou prendre des photos, sans autorisation spéciale. à D. 279 (Registre des entrées/sorties dans les prisons)Art. D.279Registre des entrées/sorties dans les prisonsDans chaque prison, on écrit dans un registre le nom, le rôle, l'heure et la raison de chaque personne qui entre ou sort, sauf les agents logés et leurs familles., D. 411 (Communication des officiers ministériels avec les détenus)Art. D.411Communication des officiers ministériels avec les détenusLes officiers ministériels (sauf les avocats) peuvent demander à communiquer avec les détenus, et obtenir la confidentialité s'ils fournissent une attestation du parquet. à D. 412 (Permis de visite pour personnes non familiales)Art. D.412Permis de visite pour personnes non familialesLes officiers ou agents de police judiciaire peuvent obtenir un permis de visite pour s'entretenir avec un détenu, selon les règles des articles D. 64 et D. 403, avec éventuellement des modalités spécifiques de lieu et d'heure. et D. 472 (Visiteurs de prison : bénévoles au service des détenus)Art. D.472Visiteurs de prison : bénévoles au service des détenusLes visiteurs bénévoles aident les travailleurs sociaux à soutenir les détenus et à préparer leur réinsertion, en participant aussi à l'enseignement et à l'animation. à D. 477 (Correspondance des visiteurs sans autorisation)Art. D.477Correspondance des visiteurs sans autorisationLes visiteurs peuvent envoyer des lettres aux détenus qu'ils accompagnent sans avoir besoin d'une autorisation, en utilisant un pli couvert. du code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er (L'informatique au service des citoyens)Art. 1L'informatique au service des citoyensL'informatique doit aider les gens et respecter leurs droits, comme la vie privée. à 20 et 34 à 40 ;
Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-9421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu le décret n° 87-804 du 31 juillet 1987, modifié par le décret n° 94-965 du 2 novembre 1994 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mai 1997 portant le numéro 97-036,