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Arrêté du 10 juin 1997

relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des accès des personnels pénitentiaires et des intervenants professionnels et bénévoles aux établissements pénitentiaires

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu les articles D. 107 (Surveillance et encadrement technique des détenus), D. 176 (Visites des autorités judiciaires dans les établissements pénitentiaires) à D.178 (Rôle du procureur de la République dans les visites des établissements pénitentiaires), D. 196 (Catégories de personnel dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire), D. 229 (Contrôle multiple des établissements pénitentiaires) à D. 233 (Visites des magistrats dans les établissements pénitentiaires), D. 277 (Visites et prises de vues dans les prisons : autorisations strictes) à D. 279 (Registre des entrées/sorties dans les prisons), D. 411 (Communication des officiers ministériels avec les détenus) à D. 412 (Permis de visite pour personnes non familiales) et D. 472 (Visiteurs de prison : bénévoles au service des détenus) à D. 477 (Correspondance des visiteurs sans autorisation) du code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er (L'informatique au service des citoyens) à 20 et 34 à 40 ;

Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-9421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;

Vu le décret n° 87-804 du 31 juillet 1987, modifié par le décret n° 94-965 du 2 novembre 1994 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mai 1997 portant le numéro 97-036,

En vigueur depuis le 28 juin 1997

Est autorisée la mise en oeuvre dans les établissements pénitentiaires d'un système de gestion automatisée des accès des personnels pénitentiaires tels que visés à l'article D. 196 du code de procédure pénale (Catégories de personnel dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire) et des intervenants professionnels ou bénévoles dans les établissements pénitentiaires : visiteurs de prison et autres bénévoles, magistrats, avocats, enseignants, personnels des personnes morales concessionnaires de main-d'oeuvre pénale, personnels des personnes morales participant à la gestion d'établissements pénitentiaires en application de la loi du 22 juin 1987 susvisée, personnels médicaux et paramédicaux, fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale, aumôniers et personnels de fournisseurs de l'établissement.

En vigueur depuis le 28 juin 1997

Le contrôle des informations nominatives peut être réalisé par lecture d'un badge d'accès dont la délivrance et le retrait relèvent du chef d'établissement.

Les badges d'accès peuvent être permanents ou d'une durée renouvelable d'une année.

En vigueur depuis le 28 juin 1997

Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :

- les informations relatives à l'identité des personnels pénitentiaires et des intervenants extérieurs bénévoles ou professionnels : nom, prénom, photographie numérisée et date de naissance ;

- les informations relatives à la qualité des détenteurs de badge tels qu'énumérés à l'article 1er ;

- les informations relatives à la gestion des accès : entrées et sorties porte principale, créneaux d'accès, autorité qui a permis l'accès.

En vigueur depuis le 28 juin 1997

La durée de conservation des informations nominatives enregistrées sur support magnétique est d'un an après le premier accès à l'établissement, ou après le retrait ou le non-renouvellement du badge.

En vigueur depuis le 28 juin 1997

Le destinataire des informations est le chef d'établissement pénitentiaire et les agents dûment habilités du service chargé de l'élaboration des cartes d'accès.

En vigueur depuis le 28 juin 1997

Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès du chef d'établissement pénitentiaire.

En vigueur depuis le 28 juin 1997

En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement automatisé.

En vigueur depuis le 28 juin 1997

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration pénitentiaire :

Le chef de service,

E. Rébeillé-Borgella

En vigueur depuis le samedi 28 juin 1997

Arrêté du 10 juin 1997
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