Arrêté du 10 juin 1997

Article 7

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Article 7

En application du second alinéa de l'

article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Coopération européenne de la CNIL

)

Art. 26

Coopération européenne de la CNIL

La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.

, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement automatisé.

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En vigueur depuis le samedi 28 juin 1997

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