En vigueur depuis le 28 juin 1997
Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès du chef d'établissement pénitentiaire.
Arrêté du 10 juin 1997
Le droit d'accès prévu aux
articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
(
Délai d'avis de la CNIL
)
Art. 34
Délai d'avis de la CNIL
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.
s'exerce auprès du chef d'établissement pénitentiaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 juin 1997
Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès du chef d'établissement pénitentiaire.
En vigueur depuis le samedi 28 juin 1997
Source : Légifrance