Arrêté du 10 juin 1997

Article 1

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Article 1

Est autorisée la mise en oeuvre dans les établissements pénitentiaires d'un système de gestion automatisée des accès des personnels pénitentiaires tels que visés à l'

article D. 196 du code de procédure pénale

(

Catégories de personnel dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

)

Art. D.196

Catégories de personnel dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Les services pénitentiaires utilisent différents corps de personnel, comme la direction, l'administration, la technique, l'insertion, la surveillance, le social, l'infirmier et les agents non titulaires, chacun ayant un statut spécifique.

et des intervenants professionnels ou bénévoles dans les établissements pénitentiaires : visiteurs de prison et autres bénévoles, magistrats, avocats, enseignants, personnels des personnes morales concessionnaires de main-d'oeuvre pénale, personnels des personnes morales participant à la gestion d'établissements pénitentiaires en application de la

loi du 22 juin 1987 susvisée

, personnels médicaux et paramédicaux, fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale, aumôniers et personnels de fournisseurs de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 juin 1997

Est autorisée la mise en oeuvre dans les établissements pénitentiaires d'un système de gestion automatisée des accès des personnels pénitentiaires tels que visés à l'article D. 196 du code de procédure pénale (Catégories de personnel dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire) et des intervenants professionnels ou bénévoles dans les établissements pénitentiaires : visiteurs de prison et autres bénévoles, magistrats, avocats, enseignants, personnels des personnes morales concessionnaires de main-d'oeuvre pénale, personnels des personnes morales participant à la gestion d'établissements pénitentiaires en application de la loi du 22 juin 1987 susvisée, personnels médicaux et paramédicaux, fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale, aumôniers et personnels de fournisseurs de l'établissement.

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En vigueur depuis le samedi 28 juin 1997

Source : Légifrance