En vigueur depuis le 28 juin 1997
Le destinataire des informations est le chef d'établissement pénitentiaire et les agents dûment habilités du service chargé de l'élaboration des cartes d'accès.
Arrêté du 10 juin 1997
Le destinataire des informations est le chef d'établissement pénitentiaire et les agents dûment habilités du service chargé de l'élaboration des cartes d'accès.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 juin 1997
Le destinataire des informations est le chef d'établissement pénitentiaire et les agents dûment habilités du service chargé de l'élaboration des cartes d'accès.
En vigueur depuis le samedi 28 juin 1997
Source : Légifrance