Arrêté du 10 juin 1997

Article 5

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Article 5

Le destinataire des informations est le chef d'établissement pénitentiaire et les agents dûment habilités du service chargé de l'élaboration des cartes d'accès.

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En vigueur depuis le 28 juin 1997

Le destinataire des informations est le chef d'établissement pénitentiaire et les agents dûment habilités du service chargé de l'élaboration des cartes d'accès.

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