Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°87-804 du 28 septembre 1987

COMPLETANT LE DECRET 86640 DU 14-03-1986 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE CERTAINES ECOLES D'INGENIEURS RATTACHEES A UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Adjonction d'un article 33-bis au décret susvisé : l'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par articles 1 à 6 du décret n° 85-1298 du 4 décembre 1985.

Décret n°87-804 du 28 septembre 1987