Code de procédure pénale

Article D229

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Article D229

Sans préjudice du contrôle des autorités judiciaires, prévu aux

articles D. 176 et suivants

(

Visites des autorités judiciaires dans les établissements pénitentiaires

)

Art. D.176

Visites des autorités judiciaires dans les établissements pénitentiaires

Des juges et procureurs visitent les prisons et envoient des rapports au ministre de la justice.

, et celui de la commission de surveillance, les établissements pénitentiaires font l'objet du contrôle général de l'inspection des services pénitentiaires et des inspections périodiques des magistrats ou des fonctionnaires de la direction de l'administration pénitentiaire et des directeurs régionaux ou de leurs adjoints ; en outre, ils sont soumis aux inspections du préfet ou du sous-préfet, ainsi que, dans le domaine de leur compétence, de toutes autres autorités administratives investies d'un pouvoir de contrôle à l'égard des différents services de l'administration pénitentiaire.

Les modalités selon lesquelles les directeurs régionaux et leurs adjoints effectuent leurs inspections et en dressent rapport sont définies par une instruction de service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 décembre 2010

Créé le 8 août 1985 · Transféré le 29 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle multiple des établissements pénitentiaires

Résumé. Les prisons sont contrôlées par plusieurs autorités, comme les juges, les inspecteurs et les préfets, qui vérifient que tout fonctionne correctement.

Sans préjudice du contrôle des autorités judiciaires, prévu aux articles D. 176 et suivants (Visites des autorités judiciaires dans les établissements pénitentiaires), et celui de la commission de surveillance, les établissements pénitentiaires font l'objet du contrôle général de l'inspection des services pénitentiaires et des inspections périodiques des magistrats ou des fonctionnaires de la direction de l'administration pénitentiaire et des directeurs régionaux ou de leurs adjoints ; en outre, ils sont soumis aux inspections du préfet ou du sous-préfet, ainsi que, dans le domaine de leur compétence, de toutes autres autorités administratives investies d'un pouvoir de contrôle à l'égard des différents services de l'administration pénitentiaire.

Les modalités selon lesquelles les directeurs régionaux et leurs adjoints effectuent leurs inspections et en dressent rapport sont définies par une instruction de service.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 29 décembre 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àContrôle des établissements pénitentiaires

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au mardi 28 décembre 2010

En résumé. Le texte remplace les termes 'commissaire de la République' et 'commissaire adjoint de la République' par 'préfet' et 'sous-préfet', tout en conservant le même mécanisme de contrôle des établissements pénitentiaires.

En vigueur du jeudi 8 août 1985 au mardi 8 décembre 1998

Source : Légifrance