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Arrêté du 10 février 2026

relatif aux compétences du consul général de France à Nuuk

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Rôles du consul général de France à Nuuk

Résumé. Cet arrêté définit les rôles du consul général de France à Nuuk et précise que l'ambassadeur de France au Danemark ne s'occupe pas des tâches spécifiques du consul.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France ;

Vu le décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 modifié relatif aux attributions des consuls en matière de procédure ;

Vu le décret n° 46-2499 du 9 novembre 1946 modifié relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine nationale ;

Vu le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 modifié relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, notamment son article 5 (Délivrance de la carte nationale d'identité) ;

Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 modifié relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;

Vu le décret n° 92-770 du 6 août 1992 modifié fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;

Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage, notamment ses articles 5 à 10-1 ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 (Organisation des instances représentatives des Français de l'étranger) modifié relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres ;

Vu le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 (Protection consulaire française pour les citoyens de l'UE) relatif à la protection consulaire des citoyens de l'Union européenne dans des pays tiers ;

Vu le décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 (Certification des signatures par les ambassadeurs) relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé ;

Vu le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 (Validation des documents officiels étrangers) relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2024 (Liste des ambassadeurs et consuls habilités pour la remise de documents d'identité) portant habilitation des chefs de poste diplomatique et consulaire en vue de la remise des passeports et des cartes nationales d'identité à leur titulaire ;

Vu l'arrêté du 3 février 2026 (Redéfinition des zones de compétence des représentations françaises au Danemark) fixant les circonscriptions consulaires au Royaume du Danemark,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 février 2026

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Les compétences du consul général de France à Nuuk

Résumé. Le consul général de France à Nuuk a plusieurs missions, comme protéger les citoyens européens et étrangers, organiser des votes, et légaliser des documents.

Le consul général de France à Nuuk exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 4 mai 2018 susvisé (Protection consulaire française pour les citoyens de l'UE) et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
2° La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;
3° La délivrance des laissez-passer ;
4° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;
5° La certification matérielle de signature sur les actes sous-seing privé dans les conditions fixées par le décret du 10 novembre 2020 susvisé (Certification des signatures par les ambassadeurs) ;
6° La légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère dans les conditions fixées par le décret du 7 février 2024 susvisé (Validation des documents officiels étrangers) ;
7° Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
8° Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé.

En vigueur depuis le 15 février 2026

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Rôles de l'ambassadeur de France au Danemark

Résumé. L'ambassadeur de France au Danemark s'occupe de tout, sauf des tâches spécifiques du consul général à Nuuk.

L'ambassadeur de France au Danemark est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à Nuuk telles que mentionnées à l'article 1er (Les compétences du consul général de France à Nuuk) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 février 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le jour après sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 15 février 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

P. Carmona

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2026

Arrêté du 10 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4