Arrêté du 10 février 2026

Article 1

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Article 1

Le consul général de France à Nuuk exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 4 mai 2018 susvisé (Protection consulaire française pour les citoyens de l'UE) et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
2° La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;
3° La délivrance des laissez-passer ;
4° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;
5° La certification matérielle de signature sur les actes sous-seing privé dans les conditions fixées par le décret du 10 novembre 2020 susvisé (Certification des signatures par les ambassadeurs) ;
6° La légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère dans les conditions fixées par le décret du 7 février 2024 susvisé (Validation des documents officiels étrangers) ;
7° Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
8° Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé.

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En vigueur depuis le 15 février 2026

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Les compétences du consul général de France à Nuuk

Résumé. Le consul général de France à Nuuk a plusieurs missions, comme protéger les citoyens européens et étrangers, organiser des votes, et légaliser des documents.

Le consul général de France à Nuuk exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 4 mai 2018 susvisé (Protection consulaire française pour les citoyens de l'UE) et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
2° La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;
3° La délivrance des laissez-passer ;
4° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;
5° La certification matérielle de signature sur les actes sous-seing privé dans les conditions fixées par le décret du 10 novembre 2020 susvisé (Certification des signatures par les ambassadeurs) ;
6° La légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère dans les conditions fixées par le décret du 7 février 2024 susvisé (Validation des documents officiels étrangers) ;
7° Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
8° Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 15 février 2026

Source : Légifrance