Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 12 février 1986 modifié portant création d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement des produits divers, en particulier des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine (REP : recouvrement des produits divers) ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1994 modifié portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 modifié portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion comptable de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (APP) ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1998 modifié relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct (REC) ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion comptable des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (HTR) ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2002 portant création d'un traitement informatisé relatif à la gestion technique des accès au système d'information de la direction générale de la comptabilité publique et dénommé « annuaire DGCP » ;
Vu l'arrêté du 3 août 2005 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé HELIOS ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mars 2007,
Arrête :