JORF n°115 du 19 mai 2007
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre
- Décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Premier ministre
- Décret du 18 mai 2007 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
- Arrêté du 9 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs de 2e classe des services du Premier ministre
- Ministère de la défense
- Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
- Arrêté du 3 mai 2007 portant agrément d'un organisme habilité à procéder à des dosages de plombémie
- Décret n° 2007-852 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites (rectificatif)
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 10 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Recouvrement centres d'encaissement (RCE)
- Arrêté du 3 mai 2007 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de trois maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
- Arrêté du 10 mai 2007 relatif aux modalités d'avancement aux grades d'adjoint administratif de 1re classe et d'adjoint technique de 1re classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 15 mai 2007 portant nomination au comité d'orientation de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat
- Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers (rectificatif)
- Budget et réforme de l'État
- Arrêté du 6 avril 2007 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages
- Arrêté du 4 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre national professionnel de la propriété forestière et sur les centres régionaux de la propriété forestière
- Arrêté du 4 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Inventaire forestier national
- Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Arrêté du 28 mars 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
- Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2007 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2007 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
- Arrêté du 4 avril 2007 relatif au programme de formation et au régime de l'examen pour l'obtention et le renouvellement de la qualification d'instructeur de pilote de ballon libre
- Arrêté du 30 avril 2007 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France
- Arrêté du 2 mai 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes)
- Arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Beauvais (Oise)
- Arrêté du 4 mai 2007 portant création de la voie aérienne A 5 en France métropolitaine
- Arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nantes (Loire-Atlantique)
- Arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Angoulême - Brie-Champniers (Charente)
- Arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Poitiers-Biard (Vienne)
- Arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Limoges-Bellegarde (Haute-Vienne)
- Arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques)
- Arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 110 Pont-Saint-Vincent en FIR Reims
- Arrêté du 7 mai 2007 modifiant l'arrêté du 6 février 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur Transports aériens
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 12 avril 2007 portant agrément de la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique au titre de l'article R.* 313-18 du code rural
- Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1784 du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux personnels de l'Office national des forêts
- Arrêté du 4 mai 2007 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles
- Arrêté du 15 mai 2007 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
- Ministère de la culture et de la communication
- Arrêté du 2 avril 2007 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
- Arrêté du 27 avril 2007 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
- Arrêté du 27 avril 2007 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
- Arrêté du 4 mai 2007 portant approbation d'une délibération du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux
- Arrêté du 4 mai 2007 portant approbation d'une délibération du conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
- Arrêté du 4 mai 2007 portant approbation d'une délibération du conseil d'administration du musée Rodin
- Ministère de la santé et des solidarités
- Arrêté du 16 avril 2007 relatif à la notification obligatoire des cas d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine
- Arrêté du 16 avril 2007 relatif à la notification obligatoire des cas d'infection invasive à méningocoque
- Arrêté du 17 avril 2007 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de la Bourgogne - Franche-Comté
- Arrêté du 17 avril 2007 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Centre-Atlantique
- Arrêté du 17 avril 2007 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Aquitaine-Limousin
- Arrêté du 20 avril 2007 modifiant l'arrêté du 24 juin 1992 relatif à l'indemnisation des membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques
- Arrêté du 23 avril 2007 complétant les dispositions du code de la mutualité en matière d'assurance sur la vie
- Arrêté du 24 avril 2007 portant modification de la dotation régionale de développement des réseaux de l'Ile-de-France pour 2007
- Arrêté du 26 avril 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 26 avril 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Arrêté du 27 avril 2007 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
- Arrêté du 30 avril 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie
- Arrêté du 2 mai 2007 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national de la transfusion sanguine »
- Arrêté du 4 mai 2007 relatif à l'importation des eaux conditionnées
- Arrêté du 4 mai 2007 relatif au rattachement des enfants à leurs parents et des autres ayants droit à un assuré
- Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
- Arrêté du 10 avril 2007 renouvelant l'agrément pour cinq ans de l'antenne médicale de prévention du dopage de Champagne-Ardenne
- Arrêté du 27 avril 2007 portant création de la mention « développement de projets, territoires et réseaux » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle »
- Arrêté du 27 avril 2007 portant création de la mention « direction de structure et de projet » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle »
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Ministère de la défense
- Arrêté du 4 mai 2007 portant nomination (régisseurs d'avances)
- Arrêté du 14 mai 2007 portant cessation de fonctions et nomination de rapporteurs auprès de la commission des recours des militaires
- Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
- Emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 30 avril 2007 portant admission à la retraite
- Arrêté du 2 mai 2007 portant admission à la retraite
- Arrêté du 3 mai 2007 portant admission à la retraite
- Arrêté du 15 mai 2007 portant nomination et titularisation (Caisse des dépôts et consignations)
- Décision du 26 avril 2007 fixant la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves du concours ouvert en 2007 pour l'admission d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, option économie et mathématiques
- Industrie
- Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Arrêté du 7 mai 2007 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
- Arrêté du 7 mai 2007 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
- Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Enseignement supérieur et recherche
- Ministère de la justice
- Arrêté du 30 avril 2007 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 2 mai 2007 portant nomination (direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse)
- Arrêté du 4 mai 2007 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
- Arrêté du 4 mai 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
- Arrêté du 4 mai 2007 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 30 avril 2007 portant admission à la retraite
- Arrêté du 4 mai 2007 portant admission à la retraite
- Arrêté du 4 mai 2007 portant nomination d'un directeur départemental des services vétérinaires de la Martinique
- Arrêté du 7 mai 2007 portant nomination d'un directeur départemental des services vétérinaires
- Ministère de la culture et de la communication
- Arrêté du 5 février 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs
- Arrêté du 19 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
- Arrêté du 3 mai 2007 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
- Arrêté du 4 mai 2007 portant nomination à la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
- Arrêté du 4 mai 2007 portant nomination à la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
- Ministère de la santé et des solidarités
- Arrêté du 29 mars 2007 portant radiation du corps des médecins inspecteurs de santé publique
- Arrêté du 30 mars 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique
- Arrêté du 4 avril 2007 portant nomination dans l'emploi de directrice déléguée départementale des affaires sanitaires et sociales de la Marne
- Arrêté du 17 avril 2007 portant nomination des membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap
- Arrêté du 2 mai 2007 portant nomination de personnalités qualifiées et du président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national de la transfusion sanguine »
- Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
- Conventions collectives
- Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
- Arrêté du 10 mai 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
- Arrêté du 10 mai 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)
- Arrêté du 16 avril 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43) (rectificatif)
- Commission de régulation de l'énergie
- Avis et communications
- Avis aux importateurs et aux exportateurs
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industriebudget et réforme de l'État
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Premier ministre
- Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
- Avis de recrutement d'un adjoint administratif de 2e classe
- Ministère de la défense
- Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Avis de vacance de l'emploi de directeur des études de l'Ecole française d'Extrême-Orient
- Avis de vacance des fonctions de directeur de l'école polytechnique de l'université de Nice
- Avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir des chaires vacantes au Collège de France
- Avis de vacance d'un emploi de responsable des études néo-helléniques et balkaniques de l'Ecole française d'Athènes
- Ministère de la santé et des solidarités
- Avis relatif à la liste des postes à recrutement prioritaire vacants de praticien hospitalier à temps partiel, pour l'année 2007, pour la région Nord - Pas-de-Calais
- Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
- Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
- Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
- Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
- Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
- Avis d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
- Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
- Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
- Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
- Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
- Avis d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
- Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
- Avis de concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
- Avis divers
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Avis relatif au deuxième tirage Loto n° 41 du mercredi 23 mai 2007
- Avis relatif au jeu n° 318 Cote & Match
- Avis relatif au Loto Foot 7 n° 56
- Avis relatif au Loto Foot 7 n° 57
- Avis relatif au Loto Foot 15 n° 32
- Avis relatif au Loto Foot 15 n° 32 du 26 mai 2007
- Résultats de l'événement n° 318 Cote & Match du jeudi 17 mai 2007
- Résultats de l'événement n° 317 Cote & Match du mercredi 16 mai 2007
- Résultats des tirages du Loto n° 39 et du Keno des mercredi 16 et jeudi 17 mai 2007
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieindustrie
- Avis de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité
- Avis de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité
- Avis relatif à l'homologation et l'annulation de normes
- Ministère de la culture et de la communication
- Avis relatif aux informations nécessaires à l'inscription complémentaire sur les listes électorales et aux dates de clôture des inscriptions complémentaires sur la liste électorale, au dépôt complémentaire des candidatures et à la clôture du vote pour l'élection des membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives mentionnés au 2° de l'article 15 du décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 qui est organisée en 2007
- Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par la ville de Dijon d'une oeuvre présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts