Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 115-1 (Partage d'informations pour le recouvrement des dettes hospitalières)Art. L.115-1Partage d'informations pour le recouvrement des dettes hospitalièresLes organismes de sécurité sociale doivent partager certaines informations sur les assurés avec l'État pour le recouvrement des dettes hospitalières., R. 115-1 (Utilisation du numéro de sécurité sociale par certains organismes)Art. R.115-1Utilisation du numéro de sécurité sociale par certains organismesCertains organismes et administrations peuvent utiliser le numéro de sécurité sociale pour gérer les régimes de protection sociale. et R. 115-2 (Utilisation du numéro de sécurité sociale par certains organismes)Art. R.115-2Utilisation du numéro de sécurité sociale par certains organismesCertains organismes peuvent utiliser le numéro de sécurité sociale pour vérifier l'identité des personnes dans le cadre de leurs missions. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1617-5 (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales)Art. L.1617-5Recouvrement des créances par les collectivités territorialesLes collectivités territoriales peuvent recouvrer leurs créances par voie de titre exécutoire, avec des règles précises pour les contestations et les délais de prescription., R. 2342-4 (Récupération des produits des collectivités locales)Art. R.2342-4Récupération des produits des collectivités localesLes communes récupèrent leurs revenus via des jugements, des contrats ou des titres de recettes, avec l'accord de l'ordonnateur. et D. 3342-11 (Recouvrement des produits des départements)Art. D.3342-11Recouvrement des produits des départementsLes départements récupèrent les sommes qui leur sont dues par jugement ou ordre, sans passer par l'État, et peuvent lancer des poursuites, mais si le responsable refuse ou ne répond pas, les créances sont présentées comme non valables. ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles 6145-9 et R. 714-3-52 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2002 portant création d'un traitement informatisé relatif à la gestion technique des accès au système d'information de la direction générale de la comptabilité publique et dénommé « annuaire DGCP » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 novembre 2004 et portant le numéro 2004-084,
Arrête :