AUTORISATION A LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE DE CREER UN TRAITEMENT INFORMATISE DENOMME REP PORTANT SUR DES TITRES DE CREANCES AUTRES QUE CELLES RELEVANT DE L'IMPOT ET DU DOMAINE.

REP ASSURE LA GESTION DE CES TITRES:PRISE EN CHARGE,COMPTABILISATION,APUREMENT,EDITION DES LETTRES DE NOTIFICATION ET DE RELANCE.

LES INFORMATIONS SONT INTEGRALEMENT SUPPRIMEES DES FICHIERS DANS L'ANNEE QUI SUIT CELLE DE L'EXTINCTION DE CREANCES.

LE DROIT D'ACCES S'EXERCE AUPRES DE LA TRESORERIE GENERALE ASSIGNATAIRE DU TITRE DE CREANCE.