Arrêté du 10 avril 2007

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) modifiée susvisée s'exercent auprès du comptable compétent.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée, ne s'applique pas au traitement mis en place.

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