Arrêté du 10 avril 2007

Article 3

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Article 3

Les destinataires potentiels des informations traitées sont :
La Banque de France et l'IEDOM ;
Les agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique en fonction de leur profil et de leur compétence géographique ;
Les agents de la direction générale des impôts dans le cadre du projet d'accueil commun et des compétences croisées DGI/DGCP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les destinataires potentiels des informations traitées sont :
La Banque de France et l'IEDOM ;
Les agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique en fonction de leur profil et de leur compétence géographique ;
Les agents de la direction générale des impôts dans le cadre du projet d'accueil commun et des compétences croisées DGI/DGCP.

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