Arrêté du 10 avril 2007

Article 9

L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 1998 modifié susvisé : « L'application RCE (Recouvrement centres d'encaissement) de la direction générale de la comptabilité publique. » à la suite de l'alinéa : « L'application "système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables (SISPEO) de la direction générale de la comptabilité publique. ».

Historique des versions

L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 1998 modifié susvisé : « L'application RCE (Recouvrement centres d'encaissement) de la direction générale de la comptabilité publique. » à la suite de l'alinéa : « L'application "système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables (SISPEO) de la direction générale de la comptabilité publique. ».