L'alinéa suivant est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié susvisé :

« - l'application RCE de la direction générale de la comptabilité publique. » à la suite de l'alinéa : « - les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans le fichier FICOBA et la communication des réponses qui y sont apportées. »