Arrêté du 10 avril 2007

Article 6

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Article 6

L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 12 février 1986 modifié susvisé :
« L'application REP et l'application RCE de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nominatives nécessaires à la constitution et à la mise à jour de leurs fichiers respectifs. »

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L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 12 février 1986 modifié susvisé :
« L'application REP et l'application RCE de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nominatives nécessaires à la constitution et à la mise à jour de leurs fichiers respectifs. »

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