L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 12 février 1986 modifié susvisé :
« L'application REP et l'application RCE de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nominatives nécessaires à la constitution et à la mise à jour de leurs fichiers respectifs. »
Arrêté du 10 avril 2007
Article 6
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Article 6
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 12 février 1986 modifié susvisé :
« L'application REP et l'application RCE de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nominatives nécessaires à la constitution et à la mise à jour de leurs fichiers respectifs. »
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