Arrêté du 10 avril 2007

Article 7

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Article 7

A l'article 6 de l'arrêté du 18 juillet 1994 modifié susvisé, l'alinéa suivant est ajouté à la suite du cinquième alinéa :
« L'application RCE (Recouvrement centres d'encaissement) de la direction générale de la comptabilité publique. »

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A l'article 6 de l'arrêté du 18 juillet 1994 modifié susvisé, l'alinéa suivant est ajouté à la suite du cinquième alinéa :
« L'application RCE (Recouvrement centres d'encaissement) de la direction générale de la comptabilité publique. »

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