A l'article 6 de l'arrêté du 18 juillet 1994 modifié susvisé, l'alinéa suivant est ajouté à la suite du cinquième alinéa :
« L'application RCE (Recouvrement centres d'encaissement) de la direction générale de la comptabilité publique. »
Arrêté du 10 avril 2007
Article 7
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 7
A l'article 6 de l'arrêté du 18 juillet 1994 modifié susvisé, l'alinéa suivant est ajouté à la suite du cinquième alinéa :
« L'application RCE (Recouvrement centres d'encaissement) de la direction générale de la comptabilité publique. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance