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Extension des pouvoirs des commandants de région de gendarmerie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Mise à jour des autorités compétentes pour la signature des contratsArrêté du 14 décembre 2012Art. 2 : Délégation de pouvoirs pour les contrats des sous-officiers de gendarmerie
→ Version 8 : Modification des autorités compétentes pour les contrats d'engagementArrêté du 14 décembre 2012Art. 3 : Délégation de pouvoirs pour les contrats des volontaires dans la gendarmerie
→ Version 10 : Extension des délégations de pouvoir pour les contrats de volontariat
- Arrêté du 14 décembre 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15, Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3
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