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Arrêté du 10 août 2022

modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

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Extension des pouvoirs des commandants de gendarmerie

Résumé. Un arrêté donne plus de pouvoirs aux commandants de gendarmerie pour gérer les activités et congés des militaires.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 (Délégation de pouvoirs aux chefs de la gendarmerie pour la gestion des contrats et carrières militaires) modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale,

Arrête :

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Extension des pouvoirs des commandants de région de gendarmerie

Résumé. Les commandants de région de gendarmerie obtiennent plus de pouvoirs pour gérer les activités et carrières des militaires sous leur commandement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délégation des pouvoirs pour accorder des congés aux militaires

Résumé. Les commandants de la gendarmerie nationale peuvent désormais accorder certains congés aux militaires sous leur autorité, comme le congé de maternité ou de paternité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Exécution et entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Le chef de la gendarmerie doit appliquer cet arrêté à partir du 1er septembre 2022.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er septembre 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

C. Boyer

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Arrêté du 10 août 2022
Article 1
Article 2
Article 3