Arrêté du 10 août 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Art. 14

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Délégation des pouvoirs pour accorder des congés aux militaires

Résumé. Les commandants de la gendarmerie nationale peuvent désormais accorder certains congés aux militaires sous leur autorité, comme le congé de maternité ou de paternité.

A modifié les dispositions suivantes :

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