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Arrêté du 10 août 2022

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Article 3

Exécution et entrée en vigueur de l'arrêté

JORF n°0188 du 14 août 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de décisions de congé pour certains membres de la gendarmerie nationale

Résumé Certains membres de la gendarmerie peuvent maintenant décider des congés pour des raisons familiales.

Le I de l'article 14 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées :

  1. Le congé de maternité ;
  2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
  3. Le congé d'adoption ;
  4. Le congé de solidarité familiale ;
  5. Le congé de proche aidant,
    prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7 et R. 4138-33-4 ».

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Historique des versions

Version 1

Le I de l'article 14 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« I.-Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maternité ;

2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

3. Le congé d'adoption ;

4. Le congé de solidarité familiale ;

5. Le congé de proche aidant,

prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7 et R. 4138-33-4 ».