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Composition et fonctionnement du CASCI

relatif à la composition et au fonctionnement du comité des activités sociales et culturelles interentreprises pour les personnels dockers et assimilés du port de Saint-Nazaire

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En vigueur depuis le 30 novembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et gestion du CASCI dans les activités sociales et culturelles

Résumé. Le CASCI gère les activités sociales et culturelles des entreprises portuaires, avec des règles spécifiques pour les budgets et les subventions.

Le CASCI a pour objet d'organiser et de gérer toutes les activités sociales et culturelles des entreprises comprises dans la place portuaire définies à l'annexe I.

Il est convenu que les CSE des entreprises de la place portuaire, ont pris la décision de déléguer, par le biais de conventions formalisées entre les CSE et le CASCI, la gestion de l'intégralité de leur budget relatif aux activités sociales et culturelles.

Par ailleurs, s'agissant des entreprises de la place portuaire dont les CSE ne seraient pas dotés d'un budget relatif aux activités sociales et culturelles ou des entreprises non dotées de représentants du personnel, il est convenu que les employeurs versent directement le montant de la subvention due au CASCI dans les mêmes conditions que définies au présent accord.

En vigueur depuis le 30 novembre 2019

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Périmètre de l'accord du CASCI

Résumé. L'accord couvre toutes les entreprises listées en annexe I, et cette liste peut être mise à jour si de nouvelles entreprises rejoignent la place portuaire.

Le périmètre du présent accord comprend toutes les entreprises et entités listées en annexe I.

En cas de nouvelle entreprise ou entité intégrant la place portuaire, l'annexe I sera modifiée.

En vigueur depuis le 30 novembre 2019

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Composition du CASCI

Résumé. Le CASCI est composé de représentants des entreprises de manutention, avec un nombre variable selon la taille de l'entreprise, et peut inclure des personnalités qualifiées.

Le CASCI est composé comme suit :
– un président représentant les entreprises de la manutention ;
– un représentant par entreprise/entité de moins de 25 salariés ;
– de deux représentants pour les entreprises/entités de 25 à 50 salariés ;
– de trois représentants pour les entreprises/entités de plus de 50 salariés.

Le président peut être assisté d'un ou deux personnalités qualifiées.

Le CASCI comprend les membres représentants des entreprises/entités ayant une voix délibérative et le président, représentant des entreprises/entités, ayant une voix délibérative.

Participe également aux réunions du CASCI, avec voix consultative, un représentant par organisation syndicale représentative au niveau de la place portuaire.

En vigueur depuis le 30 novembre 2019

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Désignation et mandat du président du CASCI

Résumé. Le président du CASCI est choisi par les employeurs pour un an, avec possibilité de renouvellement.

Le président du CASCI est désigné par les représentants des employeurs de la place portuaire.

Son mandat est d'une durée de 1 an, renouvelable à échéance.

En vigueur depuis le 30 novembre 2019

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Désignation des membres du CASCI

Résumé. Les membres du CASCI sont choisis par les CSE des entreprises concernées, en suivant les résultats des élections professionnelles.

Les membres du CASCI sont désignés par les CSE des entreprises/entités listées en annexe I parmi les membres des CSE de chaque entreprise/entité.

La répartition des membres entre les organisations syndicales se fera sur la base des résultats des dernières élections professionnelles dans les conditions de l'article L. 2333-4 du code du travail.

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Durée des mandats et remplacement des membres du CASCI

Résumé. Les membres du CASCI sont élus pour 4 ans et peuvent être remplacés s'ils quittent leur comité d'entreprise.

Les membres sont désignés pour une durée de 4 ans. Les mandats pourront être renouvelés à l'issue des 4 ans.

Si pendant cette période, un membre du CASCI cesse d'être membre d'un comité social d'entreprise, il est remplacé par un nouveau membre désigné dans les conditions de l'article 3.3 du présent accord.

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Désignation des représentants syndicaux au CASCI

Résumé. Chaque syndicat local désigne un représentant pour le CASCI, qui peut être remplacé par un suppléant.

Un représentant syndical est désigné par chaque organisation syndicale représentative au niveau local. Il peut le cas échéant, se faire remplacer, pour l'exercice de ses attributions, par un représentant syndical suppléant, désigné de la même manière.

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Composition du bureau du CASCI

Résumé. Le bureau du CASCI est composé d'un secrétaire, d'un trésorier et de deux membres, tous désignés en séance plénière.

Le bureau du CASCI, désigné en séance plénière, est composé de la manière suivante :
– un secrétaire ;
– un trésorier ;
– deux membres du CASCI.

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Rémunération des heures de réunion du CASCI

Résumé. Les heures passées en réunions pour le CASCI sont payées comme du temps de travail.

Les heures passées en réunions préparatoires et de bureau, prises sur l'horaire normal de travail, sont imputées sur le crédit d'heures de délégation des comités sociaux et économiques de chaque entreprise/entité.

Ces heures sont considérées comme temps de travail et rémunérées comme tel.

En vigueur depuis le 30 novembre 2019

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Fonctionnement et réunions du CASCI

Résumé. Le CASCI se réunit 4 fois par an, avec des réunions spécifiques en juin pour approuver les comptes et en décembre pour proposer le budget.

Le CASCI tient 4 réunions plénières par an. Ces heures seront facturées au GUMO.

Au cours de la réunion qui a lieu au mois de juin, le CASCI approuve les comptes de l'exercice précédent.

Au cours de la réunion qui a lieu au mois de décembre, il propose, pour validation, le budget élaboré de l'exercice à venir, qui s'inscrit dans le cadre de l'article 5 du présent accord.

Pour les réunions plénières, l'ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire. Les réunions plénières sont précédées d'une réunion préparatoire.

L'ordre du jour, élaboré en réunion préparatoire, est soumis par le secrétaire au président, et communiqué aux membres du CASCI 5 jours au moins avant la réunion. Le président peut se faire assister par toute personne qualifiée pour le traitement d'une question à l'ordre du jour dans la limite fixée à l'article 3.1.

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Réunions extraordinaires du CASCI

Résumé. Le CASCI peut organiser une réunion extraordinaire si le président ou la majorité des membres le demandent, avec un ordre du jour envoyé à l'avance.

À la demande du président ou de la majorité des membres, le CASCI peut se réunir en réunion plénière extraordinaire.

L'ordre du jour est communiqué par le président aux membres du CASCI, 5 jours au moins avant la réunion. Le président peut se faire assister par toute personne qualifiée pour le traitement d'une question à l'ordre du jour.

En vigueur depuis le 30 novembre 2019

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Décisions et exécution au sein du CASCI

Résumé. Le CASCI prend ses décisions à la majorité et nomme une personne pour les exécuter, qui peut être révoquée ou démissionner.

Le CASCI prend ses décisions à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

L'exécution de ces décisions est assurée par la personne mise à disposition. Celle-ci est nommée en séance plénière du CASCI sur proposition du bureau. Ces fonctions sont définies par le règlement intérieur. Elles prennent fin, soit sur décision de l'assemblée plénière du CASCI, soit par démission.

Cette mise à disposition sera formalisée par une convention entre l'employeur et le CASCI, son secrétaire et son trésorier.

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Rôle et fonctionnement du bureau du CASCI

Résumé. Le bureau du CASCI gère le budget et les affaires, se réunit six fois par an, et établit des comptes rendus après chaque réunion.

Le bureau assure la gestion du budget et des affaires sous le contrôle des membres du CASCI.

Ses attributions spécifiques sont déterminées par délibération du CASCI. Il constitue le relais privilégié avec la personne mise à disposition.

Il se réunit six fois par an, sur convocation du secrétaire. Le secrétaire informe le président des dates des réunions. À l'issue de chacune, il établit un compte rendu, qui après approbation du bureau, est communiqué au président et aux membres du CASCI.

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Différence entre frais de fonctionnement et budget des activités du CASCI

Résumé. L'article distingue les frais de fonctionnement du CASCI des dépenses pour les activités sociales et culturelles.

Il convient de distinguer les frais de fonctionnement du CASCI, et le budget des activités sociales et culturelles organisées et gérées par le CASCI.

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Calcul et versement du budget des œuvres sociales du CASCI

Résumé. Le budget des œuvres sociales du CASCI est calculé à partir de la masse salariale et versé en deux fois dans l'année.

Le budget des œuvres sociales du CASCI est calculé, par entreprise ou entité de la place portuaire, sur la base de 1,30 % de leur masse salariale.

Chaque année, au mois de décembre, le bureau, en accord avec le président, propose lors d'une réunion plénière du CASCI, le vote du budget de l'année N + 1 qui servira de base de calcul pour les appels de l'année N + 1.

Le budget sera versé au CASCI selon la périodicité suivante :
– 40 % en janvier ;
– 60 % en mai.

Il sera procédé, le cas échéant, à une régularisation au début de l'année lorsque la masse salariale de l'année N – 1 sera définitivement arrêtée comptablement.

En vigueur depuis le 30 novembre 2019

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Financement et utilisation du budget du CASCI

Résumé. Le CASCI est financé par les entreprises portuaires à hauteur de 0,15 % de leur masse salariale, avec des versements en janvier et mai.

Le budget de fonctionnement du CASCI est calculé, par entreprise ou entité de la place portuaire, sur la base de 0,15 % de leur masse salariale.

Le budget sera versé au CASCI selon la périodicité suivante :
– 40 % en janvier ;
– 60 % en mai.

Il sera procédé, le cas échéant, à une régularisation au début de l'année lorsque la masse salariale de l'année N – 1 sera définitivement arrêtée comptablement.

Les frais de fonctionnement du CASCI sont constitués par les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'activité, à l'exclusion de toutes les dépenses afférentes aux activités sociales et culturelles.

Sont considérés comme frais de fonctionnement :
– la location des locaux administratifs du CASCI ;
– l'entretien de ces locaux ;
– la location de matériel nécessaire au fonctionnement ;
– les fournitures du bureau ;
– les documentations et abonnements ;
– les frais de déplacement des membres désignés du CASCI ;
– les frais de téléphone, internet ;
– l'assurance des locaux ;
– les frais de publicité/catalogue ;
– les frais de personnel mis à disposition du CASCI tels que définis par la convention.

Le budget de fonctionnement non utilisé en fin d'année N pourra être transféré vers le budget ASC de l'année N + 1 dans les limites de la loi.

En vigueur depuis le 30 novembre 2019

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Accord pour le CASCI entre l'UMOP et les syndicats

Résumé. Un accord est signé entre l'UMOP et les syndicats locaux pour organiser le fonctionnement du CASCI.

Le présent accord est conclu, dans le cadre des dispositions du code du travail relatives aux accords collectifs et de la CCNU, entre l'UMOP et les organisations syndicales représentatives au niveau local.

En vigueur depuis le 30 novembre 2019

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Durée et modification d'un accord

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, mais peut être dénoncé ou révisé avec un préavis de 3 mois.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision par l'une ou l'autre des parties signataires.

Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d'un délai de 3 mois. Le CASCI perdurera jusqu'à la fin de l'exercice comptable.

En vigueur depuis le 30 novembre 2019

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Transmission des accords au travail

Résumé. Les accords et leurs modifications doivent être envoyés à l'inspection du travail et à la direction départementale du travail.

Le texte du présent accord et ses avenants seront transmis à l'inspection du travail et à la direction départementale du travail et de l'emploi.

En vigueur depuis le samedi 30 novembre 2019

Composition et fonctionnement du CASCI
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 3.1
Article 3.2
Article 3.3
Article 3.4
Article 3.5
Article 3.6
Article 3.7
Article 4
Article 4.1
Article 4.2
Article 4.3
Article 4.4
Article 5
Article 5.1
Article 5.2
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe