Composition et fonctionnement du CASCI

Article 3.7

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Article 3.7

Les heures passées en réunions préparatoires et de bureau, prises sur l'horaire normal de travail, sont imputées sur le crédit d'heures de délégation des comités sociaux et économiques de chaque entreprise/entité.

Ces heures sont considérées comme temps de travail et rémunérées comme tel.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2019

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Rémunération des heures de réunion du CASCI

Résumé. Les heures passées en réunions pour le CASCI sont payées comme du temps de travail.

Les heures passées en réunions préparatoires et de bureau, prises sur l'horaire normal de travail, sont imputées sur le crédit d'heures de délégation des comités sociaux et économiques de chaque entreprise/entité.

Ces heures sont considérées comme temps de travail et rémunérées comme tel.

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En vigueur depuis le samedi 30 novembre 2019

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