En vigueur depuis le 30 novembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement et utilisation du budget du CASCI
Le budget de fonctionnement du CASCI est calculé, par entreprise ou entité de la place portuaire, sur la base de 0,15 % de leur masse salariale.
Le budget sera versé au CASCI selon la périodicité suivante :
– 40 % en janvier ;
– 60 % en mai.
Il sera procédé, le cas échéant, à une régularisation au début de l'année lorsque la masse salariale de l'année N – 1 sera définitivement arrêtée comptablement.
Les frais de fonctionnement du CASCI sont constitués par les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'activité, à l'exclusion de toutes les dépenses afférentes aux activités sociales et culturelles.
Sont considérés comme frais de fonctionnement :
– la location des locaux administratifs du CASCI ;
– l'entretien de ces locaux ;
– la location de matériel nécessaire au fonctionnement ;
– les fournitures du bureau ;
– les documentations et abonnements ;
– les frais de déplacement des membres désignés du CASCI ;
– les frais de téléphone, internet ;
– l'assurance des locaux ;
– les frais de publicité/catalogue ;
– les frais de personnel mis à disposition du CASCI tels que définis par la convention.
Le budget de fonctionnement non utilisé en fin d'année N pourra être transféré vers le budget ASC de l'année N + 1 dans les limites de la loi.