En vigueur depuis le 30 novembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et modification d'un accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision par l'une ou l'autre des parties signataires.
Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d'un délai de 3 mois. Le CASCI perdurera jusqu'à la fin de l'exercice comptable.