Composition et fonctionnement du CASCI

Article 7

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Article 7

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision par l'une ou l'autre des parties signataires.

Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d'un délai de 3 mois. Le CASCI perdurera jusqu'à la fin de l'exercice comptable.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2019

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Durée et modification d'un accord

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, mais peut être dénoncé ou révisé avec un préavis de 3 mois.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision par l'une ou l'autre des parties signataires.

Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d'un délai de 3 mois. Le CASCI perdurera jusqu'à la fin de l'exercice comptable.

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En vigueur depuis le samedi 30 novembre 2019

Source : Légifrance