Article 12
Abrogé depuis le 2000-04-22
Il est inséré, après l'article 8-1 de la loi du 21 octobre 1952 précitée, un article 8-2 ainsi rédigé :
1 version
2 cités
JORF n°193 du 22 août 1998
Article 12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 octobre 1998
Abrogé le samedi 22 avril 2000
Il est inséré, après l'article 8-1 de la loi du 21 octobre 1952 précitée, un article 8-2 ainsi rédigé :